Réponse en séance, et publiée le 16 juin 2021

SUPPRESSION PROGRESSIVE DES EMBALLAGES
M. le président. La parole est à M. Éric Girardin, pour exposer sa question, n°  1440, relative à la suppression progressive des emballages.

M. Éric Girardin. Je me permets d'appeler l'attention du Gouvernement sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la suppression progressive et concertée des emballages en plastique, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, du 10 février 2020.

Le projet de décret d'application est actuellement soumis à consultation du public, mais le retard pris dans sa publication pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient cette transition : retard pour lancer les projets de R&D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour former les salariés à la manipulation d'emballages alternatifs plus fragiles, retard pour adapter les circuits de commercialisation.

Ce changement de mode d'emballage impose une conversion majeure de l'outil industriel, donc des investissements massifs dans l'outil de production, qui ne sauraient être envisagés sur un seul exercice d'exploitation. À tout le moins, si nous voulons réussir ensemble cette mutation vers des emballages plus propres, il est nécessaire d'accompagner ce changement. À ce titre, le plan France relance pourrait soutenir cette transformation, par exemple par un fléchage vers des activités industrielles et agricoles.

La filière pomme de terre a entamé sa transition vers la suppression progressive et concertée des emballages plastiques qu'elle utilise dans son activité, conformément à la loi.

La loi prévoit une date couperet au 1er janvier 2022 ; celle-ci apparaît d'ores et déjà hors de portée pour de très nombreux professionnels, d'autant que, en amont, les producteurs d'emballages répondant aux prescriptions de la loi AGEC ne sont pas à même de répondre à la demande immédiatement. Pour les producteurs de la filière pomme de terre, par exemple, le délai accordé pour adapter leurs pratiques et remplacer les emballages en plastique pour les poids inférieurs à 1,5 kilogramme est trop court. Ils ne seront pas prêts pour le 1er janvier 2022. Cette perspective a des répercussions néfastes pour les entreprises industrielles de ce secteur agro-alimentaire. Ainsi, l'entreprise Parmentine, implantée dans ma circonscription, risque de perdre 3 500 tonnes de pommes de terre et 4 millions d'euros de chiffre d'affaires ; elle pourrait être amenée à supprimer quinze emplois.

Les producteurs concernés attendent de connaître les détails du décret d'application, mais souhaitent d'ores et déjà un délai rallongé pour adapter leurs pratiques et remplacer les emballages en plastique. Il faut reporter la date couperet du 1er janvier 2022 afin de soulager les producteurs.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Mme la ministre de la transition écologique et M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ne pouvant être présents, m'ont chargé de vous répondre.

L'article 77 de la loi AGEC interdit, à compter du 1er janvier 2022, le suremballage des fruits et légumes avec des emballages en plastique lors de la vente. Un décret doit préciser la liste des fruits et légumes exemptés dans la mesure où ils présentent un risque de détérioration à la vente en vrac.

Je partage votre préoccupation d'apporter de la visibilité aux acteurs économiques, producteurs et distributeurs du secteur des fruits et légumes quant aux modalités d'application de la loi. Le Conseil national de l'alimentation a été saisi dès le début de l'année 2020 pour formuler des recommandations sur la mise en œuvre de cette disposition de la loi AGEC. À l'issue de plusieurs mois de concertation, il a adopté un avis préconisant une évolution progressive de la liste d'exemptions, en fonction des alternatives déjà disponibles ou restant à développer.

Un projet de décret s'appuyant sur ces recommandations a fait l'objet d'une consultation du public et d'une concertation des parties prenantes au cours du premier trimestre 2021. S'agissant par exemple des pommes de terre de primeur, il prévoit une entrée en vigueur de la mesure en 2024, afin de laisser le temps aux acteurs économiques d'adapter leurs pratiques et de substituer de nouveaux emballages à ceux d'aujourd'hui, en plastique.

Ce texte est en cours d'examen par la Commission européenne, conformément au droit communautaire qui prévoit une information préalable des États membres dans le domaine des réglementations techniques. Compte tenu des délais de cette procédure, le Gouvernement envisage une publication du décret dans le courant de l'été.

Je précise que le Gouvernement accompagne les entreprises dans cette transition ; ainsi, dans le cadre du plan de relance, des moyens financiers spécifiques sont destinés à soutenir les projets des entreprises qui développent des solutions d'emballages sans plastique.

M. le président. La parole est à M. Éric Girardin.

M. Éric Girardin. Merci de ces éléments qui vont dans le sens de la demande des industriels. Il serait bon que le Gouvernement se rapproche de ces filières qui m'ont fait part de leurs inquiétudes.