Réponse publiée le 16 juillet 2019

Le plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. C'est pourquoi l'implantation d'éoliennes est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet sur la base d'une étude d'impacts et d'une étude de dangers réalisées par le demandeur, qui évalue les effets du projet sur l'environnement. S'agissant du paysage, l'étude d'impacts prend en compte les spécificités du paysage du territoire à différentes échelles (aires : immédiate, rapprochée et éloignée) et évalue les impacts potentiels du projet. Ces éléments s'apprécient également au regard des autres constructions présentes selon le principe des effets cumulés. Les projets font ainsi l'objet d'une analyse spécifique qui se fonde sur les documents techniques de référence et sur des outils de cartographie et de modélisation (cartes de visibilité, photomontages…) dont les formalismes sont cadrés par un guide national. L'étude d'impacts est une pièce constitutive de la demande d'autorisation environnementale, portée à la connaissance des riverains dans le cadre de l'enquête publique, et instruite par les services de l'État afin de fonder la décision du préfet, d'autoriser ou refuser le projet de parc éolien par arrêté préfectoral. Si les enjeux l'exigent, l'arrêté préfectoral peut prescrire des mesures complémentaires, comme la mise en place de haies végétales. Concernant la distance d'éloignement de 500 mètres, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) depuis 2011. Afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres, en vertu de l'article L. 553-1 du code de l'environnement. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation environnementale pour un parc éolien impose également la réalisation d'une étude de dangers qui évalue les risques accidentels pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les caractéristiques des machines, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux. En cas de délivrance d'une autorisation, lorsque les enjeux le requièrent, le préfet peut exiger une distance d'éloignement supérieure à cette distance réglementaire minimale. Concernant la prise en compte de l'opinion des habitants, il est fréquent, mais pas systématique, que le porteur de projet prenne l'initiative d'une concertation en amont. Pour ce qui concerne l'administration, la procédure d'instruction d'une autorisation environnementale prévoit une enquête publique avec un affichage dans un rayon de 6 kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes. Le lancement d'une enquête publique ne constitue nullement un « avis de principe favorable ». Il ne fait que refléter qu'il n'y a pas d'obstacle technique ou juridique insurmontable décelé lors de la phase administrative d'instruction. Cette enquête publique est ouverte à tous, pendant une durée minimale d'un mois. Chacun peut s'informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre propositions. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport du commissaire enquêteur qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation. La question du développement de l'éolien, et plus globalement celui des énergies renouvelables, se décline à l'échelle régionale avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), et également à des niveaux infra-régionaux avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) à l'échelle du bassin de vie, avec le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), le plan local d'urbanisme (PLU) ou encore le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) à l'échelle communale ou intercommunale. Ces documents doivent aborder la thématique de la transition énergétique afin de permettre aux territoires de s'approprier et de prendre part à l'organisation de cette transition. Enfin, le Gouvernement a engagé en 2017 des travaux visant à simplifier et consolider le cadre administratif de l'éolien terrestre, avec un souci d'excellence environnementale, de développement de l'emploi et de la compétitivité des prix de l'électricité. Ces travaux dont les conclusions ont été rendues en janvier 2018 ont donné lieu à plusieurs réformes dont la réduction de l'impact du balisage des éoliennes. Par ailleurs, un guide de bonnes pratiques entre les porteurs de projet et les collectivités est en cours de rédaction. Il a notamment pour vocation de faciliter les échanges entre ces deux parties et de favoriser l'information des élus locaux en amont du projet. Enfin, il a été décidé de créer un réseau national d'accompagnement des collectivités. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a réalisé une étude sur les formes possibles de ce réseau dont le dimensionnement est en cours d'évaluation.