Question n°14660 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 14660

de M. François Cornut-Gentille (Les Républicains - Haute-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > sports

Titre > Agence du sport - PAP et RAP

Question publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10557

Réponse publiée au JO le : 22/01/2019 page : 603

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité budgétaire de l'agence du sport. Dans le cadre d'une profonde réforme de la gouvernance du sport, dont la mise en œuvre doit intervenir en 2019, est créée une agence du sport sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Cette agence est appelée à prendre en charge le développement des pratiques sportives et le sport de haut niveau. Elle remplacerait ainsi le Centre national pour le développement du sport et plusieurs entités de la direction des sports par le transfert de crédits et d'emplois du programme budgétaire 219 « Sport ». Au regard des enjeux de politique publique et des moyens budgétaires alloués à cette agence, le maintien d'un contrôle parlementaire efficient est indispensable, notamment lors de l'examen des lois de règlement et des lois de finances. Aussi, il lui demande de préciser si les crédits et emplois alloués à l'Agence du sport seront clairement identifiables dans les documents budgétaires transmis au Parlement (PAP et RAP) et d'indiquer les indicateurs de performances qui accompagneront ces chiffres.

Texte de la réponse

L'exercice par le Parlement d'un pouvoir de contrôle et d'évaluation, à travers notamment l'appréciation de la performance des administrations, est au cœur de l'esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Cette prérogative s'appuie en particulier sur l'examen des projets annuels de performance (PAP) et des rapports annuels de performance (RAP), qui sont annexés respectivement aux projets de loi de finances (PLF) et de loi de règlement en vertu de l'article 51 de la LOLF. Une fois la nouvelle agence créée puis intégrée dans la liste des opérateurs de l'État, les crédits qui lui sont alloués, ainsi que son plafond d'autorisations d'emploi en équivalent temps plein travaillé (ETPT), figureront dans la partie « Opérateurs » du PAP et du RAP du programme de rattachement de l'opérateur. Les crédits en provenance de l'État seront également indiqués dans la partie « Justification au premier euro » (JPE) du PAP et du RAP. S'agissant des indicateurs, la conférence de performance qui réunira à partir du printemps 2019 la direction du budget et le ministère des sports devrait permettre d'engager une réflexion sur l'actualisation du dispositif de performance actuel, à la lumière notamment de la création de la nouvelle agence. Intégrés à la partie « Performance » du PAP annexé au PLF et du RAP annexé au projet de la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, les indicateurs issus de cette démarche permettront aux parlementaires de mesurer le degré de réalisation d'objectifs préalablement définis.