Réponse publiée le 12 mars 2019

L'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. En matière de TVA, la France utilise très largement les marges de manœuvre offertes à ce sujet par le droit européen qui prévoit, au point 4 de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006, dite « directive TVA », la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. Ainsi, le taux réduit national de TVA de 5,5 % s'applique, conformément aux dispositions du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, aux matériels dont la conception et l'usage exclusif pour ces personnes en vue de soulager ou traiter un handicap n'est pas susceptible d'être contestée. Relèvent notamment de ce taux les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste, régulièrement actualisée, des produits et des prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP). Bénéficient également du taux réduit de 5,5 % les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Sont enfin soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre du budget, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Figurent sur cette liste, codifiée à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, notamment les appareils de communication à synthèse vocale ainsi que les cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication pour les personnes handicapées moteurs, les logiciels spécifiques pour les personnes sourdes et malentendantes, les appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) pour les personnes aveugles et malvoyantes, ou encore, pour l'ensemble des handicapés, des appareils destinés à faciliter la conduite ou l'accès des véhicules, tels que les sièges orthopédiques ou commandes d'accélérateur à main. Sur la base de ces dispositions, certains matériels de handisport remboursables et inscrits à la LPP, tels que les orthèses et prothèses externes, bénéficient du taux réduit de 5,5 %. En revanche, pour les produits qui n'ont pas été inscrits sur la LPP, tels que les lames de sport, l'extension de la liste figurant à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, nécessite une analyse au cas par cas des différentes catégories de matériel concernées afin d'en assurer la conformité avec le droit européen et d'apprécier l'utilité du produit pour favoriser le développement de la pratique d'une activité sportive par les personnes handicapées. Une extension du taux de TVA s'appliquant aux produits remboursables à l'ensemble du secteur du handisport n'est donc pas envisageable.