Texte de la question
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'applicabilité du dispositif « travailleurs non-salariés » (TNS) aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS). Si cette forme juridique présente certains avantages et favorise la création d'entreprise, de nombreux inconvénients sont également relevés. L'état actuel du droit prévoit que le dirigeant de la SAS, si celui-ci est non rémunéré, ne bénéficie d'aucune protection sociale au titre de son mandat à l'exception de la protection universelle maladie. Des dispositions permettent au dirigeant-salarié de s'attribuer un salaire sans le verser mais celles-ci sont difficilement applicables au sein des petites entités. En effet, alors que la possibilité est laissée aux dirigeants de s'attribuer un salaire, et de le conserver en compte courant d'associé, cette solution n'est pas viable, ni pour l'entreprise, ni pour le salarié dans la mesure où les charges sociales attenantes doivent obligatoirement être décaissées par l'entreprise et le revenu net inscrit en compte courant est considéré payé et donc imposé à l'impôt sur le revenu du contribuable. Le défaut de rémunération d'un entrepreneur ne doit pas priver celui-ci de droits sociaux. Dès lors, un dispositif déjà en vigueur, et applicable aujourd'hui aux entrepreneurs individuels tels que les commerçants ou les artisans, aux gérants d'EURL qui exercent une activité professionnelle au sein de l'entreprise, aux gérants majoritaires de SARL, ou encore aux associés des sociétés en nom collectif, pourrait être étendu aux dirigeants non rémunérés des SAS. Ainsi, elle lui demande que le régime des travailleurs non salariés puisse être élargi au dirigeants non rémunérés des SAS.
Texte de la réponse
Le régime d'affiliation des dirigeants d'entreprises dépend aujourd'hui de la structure juridique de l'entreprise concernée. Ainsi, les dirigeants de sociétés anonymes, telles que les sociétés par actions simplifiées (SAS), sont affiliés au régime général de la sécurité sociale par assimilation aux salariés en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, tandis que les dirigeants de société à responsabilité limitée telles que les SARL et les entrepreneurs individuels sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Ainsi, en l'absence de rémunération, le dirigeant de SAS ne s'acquitte d'aucune cotisation à la différence du travailleur indépendant qui reste redevable de cotisations minimales lorsque son revenu est inférieur à certains seuils. A cet égard, l'affiliation au régime général est souvent plus favorable, car elle permet non seulement au chef d'entreprise d'ajuster sa rémunération et partant, le revenu qui sera soumis à cotisations et contributions, mais également de la compléter en se versant des dividendes en fin d'exercice, sans que ceux-ci ne soient également aussi soumis à cotisations. En effet, s'il était affilié à la sécurité sociale des indépendants, les dividendes du dirigeant de SAS seraient pris en compte dans son assiette sociale pour leur part excédant 10% du capital social de l'entreprise, ce qui augmenterait le niveau des cotisations dues et diminuerait son revenu. Dès lors cependant qu'un salaire a été attribué à l'assuré, celui-ci constitue bien un revenu, dont le maintien en compte courant de l'entreprise constitue seulement une modalité d'emploi. Il serait inéquitable de considérer que ces revenus, par exception à tous les autres, ne devraient être assujettis à aucune cotisation ou contribution sociale. Néanmoins, la suppression du régime social des indépendants et l'intégration des travailleurs indépendants au régime général conduit à instruire le sujet de la pertinence de la coexistence de ces différents statuts.