Réponse publiée le 15 janvier 2019

La France s'est vue allouer 27,8 milliards d'euros au titre des fonds européens structurels et d'investissement (FESI) pour la période 2014-2020. Le cadre de gestion 2014-2020 a été marqué par le transfert aux régions de la gestion de l'intégralité du fonds européen de développement régional (FEDER) et pour partie du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du fonds social européen (FSE). Le taux d'utilisation de 10 % évoqué dans la question correspond au taux de certification à un instant donné, qui évolue habituellement de manière importante en fin d'année, et non aux fonds européens engagés. Il atteint désormais en ce début d'année pour l'ensemble des fonds une moyenne de 29 %. Ce rythme de certification est conforme au rythme de certification attendu. Il est également important de rappeler que les règles de certification des comptes et de dégagement d'office (la règle dite du n+3) imposent des niveaux de consommation à atteindre annuellement depuis l'année 2017. Ainsi les taux de certification (et non de programmation) auxquels il est fait référence sont à évaluer sur la période 2017-2023 et non 2014-2020. Le niveau de certification atteint par la France, bien que loin derrière la Finlande et la Suède, se révèle supérieur aux taux atteints par les autres États membres présentés (la moyenne de l'Union européenne est de 22%). Par ailleurs, la quasi-totalité des programmes en France ont répondu aux objectifs de certification de l'année 2018, et aucun programme FEDER-FSE ne devrait connaitre de dégagement de crédit en 2018 (à part le cas très particulier du programme opérationnel interrégional FEDER du Massif Central). En ce qui concerne l'engagement, une très nette accélération de l'engagement de crédits européens a été observé en 2018. La moyenne française se situe en date du 7 novembre 2018 pour le FEDER à 46,2 % des crédits FEDER, et à 60 % de la cible globale (crédits européens et contreparties nationales). De manière générale, la France affiche un taux de programmation dans la moyenne des États membres. Il est par ailleurs encore possible de programmer durant les années 2021 et 2022. L'amplitude entre les programmes est assez importante et nécessite pour certains de poursuivre intensément les efforts. Sur le FSE la situation est conforme aux attentes avec un taux de 63 %, le FEADER se situant à 56 %. Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), géré par l'État, avec une programmation de 26 %, est dans une situation plus préoccupante qui s'explique principalement par un démarrage décalé de la programmation, compte-tenu de l'adoption tardive du règlement FEAMP. Les principales raisons des retards initiaux peuvent s'expliquer par les difficulté de mise en place des outils de gestion des fonds européens en début de programmation. Les exigences européennes en matière de gestion et d'administration sont très fortes et doivent être prises en compte en amont, les fonds européens étant davantage qu'un simple complément de financement des politiques nationales ou régionales. À leur décharge, les autorités de gestion ont pour la plupart dû faire face dans des temps très proches au transfert de compétence, à la fusion des régions et aux changements d'exécutifs concomitants au moment où ils avaient le plus besoin d'être lancés sur de bons rails. Pour prendre l'ensemble de ces problématiques en compte, le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a lancé en partenariat avec Régions de France une vaste démarche partenariale d'appui à la programmation et à sa montée en puissance, tant pour capitaliser les bonnes pratiques que pour entamer la programmation future. Cinq démarches conjointes de dynamisation de la programmation et d'études sectorielles débuteront au premier trimestre 2019, couvrant les politiques éligibles en matière d'innovation, de numérique, d'aide aux PME, d'efficacité énergétique, de lutte contre le changement climatique et de protection de l'environnement avec un triple objectif : (i) identifier les raisons des principaux retards qui pourraient encore être constatés et apporter des solutions opérationnelles pour les résoudre ; (ii) favoriser l'échange de bonnes pratiques entre régions afin que les plus en retard puissent s'inspirer des meilleures pratiques françaises et européennes ; (iii) préparer les diagnostics thématiques et les orientations pour le post 2020 en liant étroitement les sujets dans les délais.