Texte de la question

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recul causé par la décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018 qui casse l'arrêté interministériel pris le 3 mai 2017 par la ministre de l'environnement d'alors, Mme Ségolène Royal, au motif d'une irrégularité de pure forme. Cet arrêté, correspondait à un engagement du gouvernement obtenu à l'occasion des débats parlementaires ayant conduit au vote de la loi relative à la reconquête de la biodiversité. En effet, s'il avait bien été soumis, comme l'impose la loi, à l'avis de deux organismes - le Conseil national de protection de la nature et le Conseil supérieur de prévention des risques technologiques - ainsi qu'à une consultation publique, les juges ont néanmoins estimé que ce texte avait subi par la suite des modifications « dénaturant le projet » qui auraient dû conduire à une nouvelle consultation du public et à un nouvel avis des instances interrogées. Le parlementaire souligne, au passage, que l'arrêté, qui abrogeait une législation datée de 1981, avec l'objectif d'une meilleure traduction du bien-être animal, avait fait l'objet de vingt mois de discussions entre le gouvernement, les delphinariums et les ONG, et qu'il avait été soumis ensuite à consultation en février 2017, ce qui témoigne indéniablement d'une réelle concertation. Ce texte, qui ne prévoyait, à l'origine, que l'interdiction de reproduction artificielle des orques - au nombre de quatre sur le territoire - mais pas celle de la trentaine de grands dauphins, dont la reproduction n'était, elle, que soumise à un contrôle étroit, avait vu son ambition revue à la hausse par la ministre ayant souhaité consacrer l'interdiction de la captivité de dauphins et d'orques « à l'exception de ceux actuellement détenus sur le territoire ». Derrière cette formulation étaient visées l'interdiction de la reproduction de ces cétacés, et la possibilité d'échanger avec d'autres bassins au niveau européen, ce qui conduisait donc, courageusement, à la fin programmée de leur présence au sein de ces établissements. Choix que plusieurs partenaires européens, à l'image de la Belgique, ont d'ores et déjà fait. Mais jugeant que cette modification portait sur une disposition essentielle eu égard à l'importance des grands dauphins dans la fréquentation de ces établissements et, par suite, dans leur contribution à leur équilibre économique, le Conseil d'État a cassé l'arrêté dénonçant la non observance de la procédure de concertation sur ce point précis, ce que regrette M. le député. Dans ses trente-trois articles, l'arrêté prévoyait de nombreuses autres mesures afin de moderniser des établissements de plus en plus soumis aux critiques. Les parcs devaient, dans un délai de trois ans, augmenter la taille des bassins et ajouter des « enrichissements » (courants, vagues, cascades, etc.) pour éviter « l'ennui et la frustration des animaux », des travaux qui n'avaient pas débuté. La nouvelle réglementation interdisait également les présentations nocturnes, les effets sonores et lumineux et les contacts directs entre le public et les cétacés, que les parcs vont pouvoir réintégrer à leurs spectacles. Enfin, elle bannissait l'usage du chlore pour traiter l'eau. Autant de mesures, étapes transitoires, préparant à la fin de la captivité de ces mammifères, et qui étaient très attendues pour soulager les souffrances tant physiques que psychologiques dans lesquelles ces animaux évolués sont aujourd'hui placés indignement. C'est pourquoi, il attend de savoir s'il entend reprendre à son compte ce chantier réglementaire hautement symbolique et proposer rapidement à la signature de ses collègues ministres un nouvel arrêté interministériel aux ambitions et exigences réaffirmées.