Texte de la question
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation subi par de trop nombreux Français. Il y aurait en effet 400 000 automobilistes victimes chaque année de ce délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un autre véhicule de même type que celui auquel elles appartiennent. Les victimes reçoivent donc un procès-verbal d'infraction, qu'elles devront contester pour prouver leur bonne foi, avec obligation de dépôt de plainte et, par sûreté, procéder au changement des plaques d'immatriculation de leur véhicule. Ainsi, elles subissent une double peine : au-delà du préjudice moral, elles devront s'acquitter des frais inhérents au changement des plaques d'immatriculation ce qui paraît totalement aberrant, alors que certaines d'entre elles disposent de peu de moyens. Pour pallier ce qui est vécu comme une véritable injustice, il lui demande quelles sont les décisions qu'il entend prendre pour mettre à la charge de ceux qui se sont rendus coupables de ce délit, l'ensemble des mesures administratives et financières liées à l'usurpation des plaques d'immatriculation, ces démarches et coûts étant aujourd'hui à la charge des victimes.
Texte de la réponse
La lutte contre la fraude à l'immatriculation est une action prioritaire du ministère de l'intérieur. Des dispositions ont tout d'abord été prises vis-à-vis des automobilistes victimes du délit d'usurpation de plaques d'immatriculation, afin d'alléger les procédures applicables habituellement. La victime doit impérativement déposer plainte auprès des forces de sécurité intérieure, pour que le numéro d'immatriculation soit enregistré au fichier des véhicules volés. Un récépissé, remis à la victime, lui permet de faire la demande d'un nouveau numéro d'immatriculation. Ce numéro est délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents afin d'améliorer l'accueil des victimes et de faciliter l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation. Le ministère de l'intérieur a également mis en place des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules dont les plaques d'immatriculation sont frauduleusement utilisées. Ainsi, une vérification de la concordance entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est systématiquement effectuée. Si une usurpation de numéro d'immatriculation est signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » figurant dans le système national d'immatriculation des véhicules est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Plus généralement, des mesures ont été prises afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de mieux repérer les véhicules porteurs de plaques usurpées. Décelées par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions dans le cadre de la verbalisation automatique, les informations sont transmises aux forces de sécurité intérieure au travers des outils du procès-verbal électronique. Enfin, des travaux sont en cours concernant la vente des plaques d'immatriculation. En l'état du droit, les dispositions de l'article L. 317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les autres ministères et les représentants des professionnels concernés, porte actuellement une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité.