PROJET DE RÉORGANISATION D'EDF

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, n°  1474, relative au projet de réorganisation d'EDF.

Mme Fabienne Colboc. Ma question porte sur le projet de réorganisation d'EDF, qui fait actuellement l'objet de négociations avec la Commission européenne. Du fait de la forte mobilisation des agents du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon – le 8 avril dernier, le taux de grévistes avait atteint 50 % sur ce site –, je suis allée à la rencontre des délégués syndicaux pour recueillir leur avis sur ce projet anciennement baptisé Hercule.

J'ai tout d'abord le sentiment que tous les acteurs s'accordent sur la nécessité de faire évoluer l'organisation de cette entreprise stratégique – du fait de sa situation financière, mais aussi des investissements importants qu'elle va devoir engager. C'est la capacité d'EDF à investir dans les énergies d'avenir et à assurer les coûts de maintenance de son parc nucléaire qui se joue aujourd'hui. Néanmoins, les grandes lignes du projet présenté par le Gouvernement et la direction du groupe, notamment la division d'EDF en trois entités, suscitent une grande inquiétude chez les salariés. Plusieurs organisations syndicales y voient un risque de démantèlement du service public et un début de privatisation du groupe. Plus précisément, les syndicats redoutent une augmentation des prix de l'électricité et une remise en cause de l'accessibilité de ce bien commun.

Ils mettent en avant le fait que l'intégration de la filière ENEDIS au sein d'une entité ouverte aux capitaux privés ferait peser un risque sur la péréquation tarifaire, principe en vertu duquel tous les consommateurs paient le même prix, quel que soit leur lieu de résidence. Les syndicats craignent également une diminution des investissements dans les réseaux susceptible d'entraîner une dégradation de la qualité de service pour les usagers. Enfin, ils demandent qu'un débat ait lieu au Parlement sur les orientations à prendre.

Pour toutes ces raisons, je m'interroge, comme plusieurs de mes collègues, sur cette réforme et souhaiterais obtenir des éclaircissements sur les grands axes de ce projet ainsi que sur l'avancée des négociations avec la Commission européenne. Il est essentiel que le Gouvernement puisse rassurer les salariés d'EDF sur les conséquences de cette réorganisation, qui affectent l'une des entreprises les plus stratégiques de notre pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la députée, comme vous le savez, EDF risque de perdre une partie de ses concessions hydroélectriques, compte tenu de l'obligation de mise en concurrence qui prévaut aujourd'hui et, dans l'attente du règlement des contentieux communautaires, des développements dans le domaine de l'hydroélectricité sont bloqués. Par ailleurs, la régulation actuelle du parc nucléaire ne permet pas de garantir la couverture des coûts et la réalisation des investissements nécessaires à son fonctionnement. Dans le même temps, les grands concurrents européens d'EDF investissent massivement, notamment dans les énergies renouvelables. Le Gouvernement ne souhaite pas qu'EDF soit relégué au second plan, à l'écart de ces enjeux majeurs de la transition énergétique.

En lien étroit avec EDF, il a engagé des discussions avec la Commission européenne pour donner à l'entreprise les moyens de jouer un rôle clef dans la transition énergétique tout en respectant les règles du marché européen de l'électricité. Pour fonder sa demande d'évolution de la régulation de la production nucléaire existante, il a invoqué la contribution majeure de celle-ci à la politique énergétique française bas-carbone.

Le projet qu'il défend assurerait la pérennisation de l'ensemble des missions de service public d'EDF et le statut d'entreprise publique de l'ensemble de ses activités. Il garantirait l'avenir d'EDF à travers une juste rémunération de son activité de production nucléaire et garantirait le maintien des concessions hydroélectriques. Il reposerait sur une détention d'EDF SA à 100 % par l'État.

Ce projet, madame la députée, sera débattu au Parlement et soumis aux instances de dialogue social et de gouvernance d'EDF. Comme Bruno Le Maire l'a affirmé, il se ferait sans toucher au statut social et assurerait le maintien de l'unité sociale et humaine du groupe EDF. Des consultations sont en cours avec les syndicats pour l'améliorer et créer un consensus sur cette réforme dont le calendrier dépend avant tout de l'avancée des discussions avec les syndicats et la Commission européenne.