15ème législature

Question N° 14779
de M. Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > fonction publique de l'État

Titre > Création du CET dans la fonction publique de

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10820
Réponse publiée au JO le : 15/01/2019 page : 302

Texte de la question

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Ledit décret méconnaît dans son accès au droit, une catégorie de fonctionnaires dite « agents empêchés ». Par voie de conséquence, cette absence de normes applicables crée un vide juridique, privant ainsi l'État de sa capacité de remplir ses obligations de débiteur face à la dette qu'il a créée envers certains de ces personnels. En effet, en leur rédaction actuelle, les textes relatifs au CET dans la fonction publique d'État ne permettent pas aux personnes empêchées (longue maladie, dont des cas précoces d'Alzheimer, par exemple) de mobiliser l'intégralité de leur CET ou de le solder. Ainsi, l'agent empêché ne peut profiter de ses droits acquis légalement, par conséquence de la seule raison de son empêchement. De plus, il ne lui est pas possible de monétiser ces droits dans leur ensemble (la tranche des 20 premiers jours épargnés est exclue du dispositif). Or, parallèlement, le décret en sa rédaction actuelle dispose qu'en cas de décès de l'agent, « tous les jours épargnés » seront automatiquement convertis et attribués à ses ayant-droits, sous forme d'un versement financier. Par conséquent, il le sollicite sur les moyens de rétablir une égalité de traitement entre les agents empêchés, déjà pénalisés par la maladie, et les agents en activité qui eux, ont accès à leur CET. Par ailleurs, il lui demande corrélativement sur la possible manière pour l'État d'épurer cette dette contractée du fait même des textes réglementant le fonctionnement de l'administration, envers ceux et celles qui le servent mais qui, pour des raisons de santé sont empêchés.

Texte de la réponse

Le principal objectif du compte épargne-temps est de permettre aux agents qui le souhaitent d'accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises. Ce dispositif, conçu pour éviter la perte de jours de congés ou de repos non pris au cours de l'année civile au titre de laquelle ils sont acquis, privilégie par conséquent l'utilisation sous forme de congés, des vingt premiers jours inscrits sur le compte épargne-temps, et n'ouvre un droit à monétisation qu'à compter du vingt et unième jour épargné. Faisant suite au rendez-vous salarial du 18 juin 2018, l'arrêté du 28 novembre 2018 a toutefois abaissé le seuil de déclenchement de la monétisation des jours épargnés à quinze jours et revalorisé de dix euros le montant des jours indemnisés. Cette mesure pourra bénéficier aux agents en congé de maladie qui reprennent leurs fonctions (les droits acquis sur le compte épargne temps sont en effet conservés durant la période de maladie) et à ceux mis à la retraite pour invalidité.