Texte de la question

Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du rapport pays par pays (Country by Country Report ou CbCR) et ses perspectives en France et en Europe. La France a introduit dans son droit interne un dispositif général de rapport pays par pays obligatoire, à transmettre à l'administration fiscale pour les entreprises dépassant des seuils de taille (article 223 quinquies C du code général des impôts). Elle fait suite aux règles convenues dans le cadre de l'OCDE, organisées dans le cadre de son programme d'action BEPS (action 13), le droit fiscal reprend comme il le doit les règles de l'OCDE telles que déclinées à échelon européen, en particulier la directive n° 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, notamment impulsé par le Commissaire européen à la fiscalité M. Pierre Moscovici. Il est, par ailleurs, question de longue date d'ajouter à ce CbCR fiscal un CbCR public, comme il peut en exister dans certains secteurs spécifiques (banque, extraction minière). Le Conseil constitutionnel a pour l'instant exclu un CbCR trop général, par sa décision sur la loi Sapin II n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, en y opposant de façon extrêmement générale la liberté d'entreprendre. Elle lui demande quelle est l'utilisation qui est faite des CbCR déclarés aux autorités fiscales françaises prévus à l'article 223 quinquies C du code général des impôts pour lutter contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure ces documents sont mis à profit par les services fiscaux, par exemple dans leur activité de contrôle fiscal. Elle lui demande également dans quelle mesure l'administration fiscale peut donner accès à la recherche économique à ces données, sous réserve d'anonymisation le cas échéant, et dans quelles perspectives elles sont projetées, en la matière, par l'investissement dans le big data associé à la récente loi contre la fraude. Enfin, elle souhaite savoir quelles demandes d'informations sont faites aux partenaires européens et internationaux de la France pour accéder aux rapports pays par pays qui leur sont faits, notamment dans les entreprises géantes du numérique et, réciproquement, quelles sont les demandes faites par les partenaires européens et internationaux, sous réserves de réciprocité, pour accéder aux informations inscrites aux rapports pays par pays déclarés en France. Par ailleurs, elle lui demande quelles sont les perspectives qui sont celles des autorités françaises sur le sujet d'un CbCR public, permettant aux citoyens, à la société civile et aux ONG de s'emparer de ces informations. Une proposition de directive, a été adoptée au Parlement européen le 4 juillet 2017 à une très large majorité. Des députés de tous bords, notamment français, continuent de rappeler l'utilité de cette mesure. La transparence n'est pas la solution suffisante pour régler les problèmes de répartition de la valeur et d'imposition entre pays et elle doit être conciliée de façon fine et proportionnée avec les intérêts légitimes et stratégiques des entreprises. Toujours est-il que ce qui résulte de la décision sur la loi Sapin II par sa généralité et l'actuel état de suspension de la procédure parlementaire européenne sur ce CbCR public ne peuvent satisfaire la représentation nationale comme les Français.