Réponse publiée le 30 avril 2019

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap pour accéder aux crédits. Le Gouvernement entend cependant rappeler que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et l'établissement de crédit puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. Par ailleurs, les établissements de crédits étant responsables des risques qu'ils acceptent de supporter, ils sont de ce fait, maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. S'agissant plus spécifiquement des personnes qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) et qui souhaitent contracter un crédit : l'AAH est une allocation qui est versée sous conditions de ressources et son montant peut varier selon les autres ressources de la personne qui demande à en bénéficier. C'est une prestation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Le montant de l'AAH est fixé par décret et la durée de versement dépend de l'incapacité du demandeur. Pour une personne avec un taux d'une incapacité d'au moins 80 % la durée de versement est comprise entre un an et cinq ans. Pour une personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement compte tenu des données de la science, l'allocation est attribuée sans limitation de durée. Lors d'une demande de crédit, l'obligation du prêteur est de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances. Dans ce cadre, toute somme perçue de manière régulière et durable semble constituer un facteur pertinent qui devrait être pris en compte dans les revenus de l'emprunteur. Il n'existe pas de liste réglementaire exhaustive des sources de revenus devant être nécessairement prises en compte dans l'évaluation de la solvabilité d'un emprunteur. Les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières en fonction notamment des renseignements de revenus et charges fournis par l'emprunteur, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. A de nombreuses reprises, la jurisprudence a confirmé que les établissements de crédit pouvaient intégrer l'AAH parmi les éléments permettant d'évaluer la solvabilité d'un emprunteur. Ainsi, la responsabilité d'un établissement de crédit ne saurait être retenue pour octroi abusif de crédit et manquement à l'obligation de conseil lorsque cet établissement octroie un crédit en prenant en compte certaines allocations dans l'évaluation de la solvabilité. Si les tribunaux ont récemment retenu que les allocations familiales et les allocations logement ne pouvaient être qualifiées de ressources disponibles, ils n'ont pas retenu la faute de l'établissement de crédit qui intégrait l'AAH dans l'évaluation de la solvabilité, dès lors que le prêt souscrit est adapté à la situation financière de l'emprunteur. Il ne parait donc pas nécessaire, actuellement, d'ajouter un nouveau dispositif lors d'une demande de crédit pour les personnes qui perçoivent l'allocation adulte handicapé.