15ème législature

Question N° 14837
de Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate et apparentés - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Indemnisation des victimes du médicament andr

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10873
Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 3081

Texte de la question

Mme Michèle de Vaucouleurs alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques associés à la prise du médicament androcur et des conséquences pour les victimes. Ce traitement, qui bloque l'activité des hormones mâles, est prescrit en cas d'endométriose, d'hirsutisme, de forte acné et est parfois ordonné en tant que contraceptif. Ainsi, les patients auxquels ce médicament est prescrit sont majoritairement des femmes, qu'on estime à 57 000 en 2017 en France. Un rapport a été récemment remis à Mme la ministre des solidarités et de la santé afin de pointer les effets néfastes de ce médicament sur certaines patientes. En effet, le rapport révèle un risque multiplié par 7, puis par 20 après cinq ans de traitement, de développer un méningiome. Si le risque était identifié depuis plusieurs années, son ampleur est désormais connue. Les patients ayant subi ces effets néfastes sont aujourd'hui désemparés. Les victimes souffrent de nombreuses séquelles liées au développement d'un méningiome : maux de têtes, douleurs ophtalmologiques, sans parler des risques de récidives et des conséquences sociales et psychologiques. Elle demande donc ainsi quelles mesures seront prises pour accompagner ces personnes et éventuellement les dédommager à hauteur du préjudice subi.

Texte de la réponse

Les dispositifs d'indemnisation des victimes du benfluorex ou du valproate de sodium ne constituent pas des fonds mais sont des dispositifs permettant le règlement amiable des dossiers. La création d'un tel dispositif se justifie, d'une part, lorsque la responsabilité d'un acteur, d'un professionnel ou d'un établissement de santé ou d'un exploitant de produit de santé ne peut être mise en cause – comme pour les aléas thérapeutiques - ou ne peut l'être que difficilement –-comme pour les produits contenant du benfluorex ou du valproate, et, d'autre part lorsque la responsabilité d'une autorité sanitaire peut être mise en cause. Il n'est donc pas envisagé de créer un tel dispositif en ce qui concerne les victimes de certains effets de l'Androcur. Les victimes peuvent utilement introduire une réclamation devant une commission de conciliation et d'indemnisation et visant l'exploitant du produit ou son prescripteur, comme toute autre victime d'un dommage lié aux soins ou à un produit de santé. Afin de permettre aux victimes d'accidents sériels liés à un même produit de bénéficier d'un traitement aussi homogène que possible par les commissions de conciliation et d'indemnisation régionales ou infrarégionales, la possibilité d'un mécanisme d'expertise unique va notamment être étudiée pour répondre aux questions médicales communes à ces dossiers, chaque commission restant ensuite compétente pour rendre un avis. La question de la recevabilité des dossiers au regard du seuil de gravité sera également abordée. On peut penser que les avis rendus par les commissions de conciliation et d'indemnisation feront jurisprudence et pourront être utilement cités à l'appui de leurs réclamations par des victimes de dommages liés à des prescriptions antérieures à 2001.