Réponse publiée le 26 avril 2022

Afin d'accorder des moyens supplémentaires pour la fonction publique hospitalière et à la suite du « Ségur de la santé », un protocole d'accord relatif à la fonction publique hospitalière a été signé le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, FO-SPS, la CFDT Santé sociaux, l'UNSA et la FHF. L'axe 1 de cet accord prévoit plusieurs mesures de revalorisation des carrières et des rémunérations. Conformément à la mesure n° 1 de cet accord, l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dont les infirmiers, bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 25 points d'indice, porté à hauteur de 49 points d'indice au mois de décembre, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets mensuels. Cette mesure a vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé, et dans les mêmes termes, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif de transposition ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur. Cette dernière s'établit, pour les établissements privés non lucratifs, à un total de 183 € nets mensuels à partir de décembre 2020 et pour les établissements privés à but lucratif à 160€ nets mensuels. Les infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière vont également bénéficier de la mesure n° 2 de l'accord précité qui prévoit une revalorisation de leurs grilles indiciaires. En effet, l'accord prévoit d'intégrer les corps infirmiers dans la grille type de la catégorie A. Cette revalorisation statutaire va également s'accompagner d'une revalorisation salariale en conséquence. La déclinaison de cet axe majeur du Ségur, dont les infirmiers constituent une partie importante des corps soignants concernés, est en cours avec l'organisation de groupes de travail et de comités de suivi réguliers de l'accord avec les organisations syndicales. En outre, l'accord comporte également des mesures sur la sécurisation des organisations et des environnements de travail. Il prévoit des actions comme la création de pools de remplaçants, la possibilité de majorer des heures supplémentaires ou la création de nouveaux emplois qui permettront à terme d'améliorer de manière significative les conditions de travail des infirmiers au sein de la fonction publique hospitalière. Concernant les infirmiers libéraux, l'avenant n° 6 a été conclu le 29 mars 2019 entre l'Union nationale des caisses d'assurances maladies et deux des syndicats représentatifs de la profession. Cet avenant constitue l'accord le plus important pour la profession depuis 2012. Il vise d'une part à améliorer la prise en charge et l'accès aux soins des patients, notamment par le développement de la coordination pluri-professionnelle, l'investissement dans la prévention et une meilleure connaissance des soins infirmiers ; et d'autre part à valoriser le travail des infirmiers. Il prévoit en effet plusieurs mesures de revalorisation et de création d'actes ayant pour objectifs de renforcer et valoriser le rôle des infirmiers dans la prise en charge des personnes dépendantes, en soins post-opératoires et dans le traitement des plaies. Egalement, l'avenant n° 6 renforce les mesures démographiques (contrats incitatifs d'installation) pour favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et valorise l'accompagnement de l'infirmier dans le cadre de la télémédecine.