Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'il est nécessaire d'aligner les règles d'éligibilité au don de sang pour les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes à celles appliquées aux autres donneurs. Les conditions d'accès au don de sang sont précisées par l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Ainsi, depuis le 10 juillet 2016, les critères de sélection des donneurs de sang donnent notamment la possibilité aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes de donner leur sang, à la condition de ne pas avoir eu de rapport sexuel entre hommes dans les 12 derniers mois. A contrario, une personne hétérosexuelle n'a pas à justifier de période d'abstinence, ce qui démontre une discrimination flagrante contre les homosexuels, alors même que le code de santé publique précise que : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Face à ce constat, Santé publique France a publié le 14 novembre 2018 les premiers résultats de l'enquête Complidon, menée en collaboration avec l'Établissement français du sang (EFS) et le Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA), sur le respect des critères de sélection au don de sang par les donneurs. Près de 110 000 donneurs de sang ont été interrogés dans ce cadre et les données de la surveillance épidémiologique des donneurs et de l'enquête Complidon révèlent que l'ouverture du don de sang en juillet 2016 aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) n'augmente pas le risque de transmission du VIH par transfusion, qui reste extrêmement faible en France. Les données de surveillance analysées par Santé publique France montrent que le risque de transmission du VIH par transfusion sanguine est resté stable, à un niveau très faible, avant comme après l'ouverture du don de sang aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH). Le risque est estimé, sur la période 2015-2017, à un don VIH positif non détecté sur 5,2 millions de dons. Les données de l'enquête Complidon et de la surveillance épidémiologique des donneurs de sang permettent ainsi d'apporter des éléments aux pouvoirs publics, en vue de considérer une éventuelle ouverture plus large du don de sang aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes en France. Le comité de suivi de l'arrêté relatif aux critères de sélection des donneurs a pris acte de ces résultats qui lui ont été présentés. Il est donc désormais nécessaire d'actualiser en conséquence et dans les meilleurs délais l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Il lui rappelle donc la nécessité d'aligner les règles d'éligibilité au don de sang pour aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes à celles appliquées aux autres donneurs.