Réponse publiée le 29 janvier 2019

Dans le cadre du plan Vigipirate, en particulier dans ses mesures additionnelles plus particulièrement adaptées à l'éducation nationale, qui imposent aux chefs d'établissement scolaire, conformément à leurs missions, de prendre toute disposition pour assurer la sécurité des personnes et des biens en faisant obstacle aux intrusions et à l'introduction d'engins dangereux, ceux-ci ont été amenés à mettre en œuvre un contrôle d'accès, notamment concernant les sacs, bagages et cartables. L'instruction interministérielle du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires » précise ainsi (§ 2.4.2 p.8) que « dans le cadre d'une vigilance collective et permanente, les consignes Vigipirate doivent être respectées dans l'ensemble des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat en mettant en place des mesures simples notamment les contrôles visuels aléatoires des sacs ». La mise en œuvre de telles mesures peut parfois s'avérer délicate. En effet, celles-ci sont effectuées par des personnels (vigiles, personnels d'accueil, surveillants, etc.) qui ne disposent pas des facultés exercées dans le cadre d'une police judiciaire ou administrative (les contrôles, vérifications et relevés d'identité opérés de manière coercitive sont réglementés par les articles 78-1 à 78-6 du Code de procédure pénale). La conséquence, en l'état actuel du droit (Code de la sécurité intérieure, spécialement les articles L. 612-25, qui précisent la possibilité pour les personnes morales d'employer leurs propres salariés à des tâches de sécurité et de sûreté, et L. 613-1 à L. 613-3) est que ces contrôles à l'entrée ne peuvent comporter de fouille et se limitent à l'inspection purement visuelle des sacs, avec le consentement des intéressés : l'agent doit demander l'ouverture du sac, mais ne l'inspecter que du regard, il ne peut pas le toucher, ni fouiller la personne elle-même. Si la personne refuse cet examen, elle ne peut être forcée à l'accepter, mais il est alors dans ce cas possible de lui refuser l'accès à l'établissement au titre des articles R. 421-10 et 421-12 du code de l'éducation. Il en est ainsi des élèves comme des personnels et des personnes extérieures. Dans la pratique, en cas de suspicion avérée contrevenant au règlement intérieur de l'établissement, le chef d'établissement ou son représentant a toujours la capacité de convoquer l'élève et de lui demander de vider lui-même son sac en sa présence. En cas de refus ou de mauvaise volonté, l'élève peut être retenu et son sac confisqué jusqu'à ce que ses responsables légaux viennent en rendre compte en personne devant le chef d'établissement. Pour ce qui est des sacs abandonnés, ou des comportements visant à remettre en cause la sécurité des biens et des personnes, notamment en cas de détention d'objets dangereux, il ne saurait, pour des raisons évidentes, être question de déroger aux principes des règles de sécurité y compris en ayant recours des forces de sécurité en cas de nécessité avérée : la découverte, par exemple, d'un colis abandonné doit engendrer automatiquement l'application des mesures de sûreté prévues, à savoir, si le propriétaire du colis ne peut être identifié dans un délai raisonnable, la mise en place d'un périmètre de sécurité et l'appel au 17 (l'appel aux services de déminage relevant de l'appréciation des forces de l'ordre concernées). Pendant toute l'intervention, le propriétaire du sac doit continuer à être recherché. On notera à ce propos que, dans les faits, les établissements scolaires recommandent d'accoler aux effets personnels, le nom de l'enfant, la classe à laquelle il appartient, ce qui facilite et accélère les recherches. Dans tous les cas, contrairement à d'autres espaces accueillant du public comme les gares, les stations de métro ou les aéroports, le moment où un sac abandonné a le plus de chances d'attirer l'attention dans un établissement scolaire est celui où, justement, les élèves ont quitté l'établissement en fin de journée, ce qui, à la fois, limite les risques et donne aux services idoines le temps d'intervenir sans (trop) perturber le temps de présence des élèves. Un guide des directeurs d'école et un guide des chefs d'établissement (collèges et lycées) ont été diffusés le 24 août 2016, et sont progressivement actualisés et complétés par des fiches pratiques, avec pour objectif d'être utilisés comme des vade-mecum regroupant l'ensemble des données relatives à l'exercice des missions qui incombent aux différents acteurs de terrain en matière de sécurité.