Question écrite n° 1490 :
Aide financière PRAHDA pour les communes

15e Législature

Question de : M. Joël Aviragnet
Haute-Garonne (8e circonscription) - Nouvelle Gauche

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aide aux communes par le Gouvernement pour l'accueil des migrants sur le territoire français. Depuis cette semaine une structure d'hébergement de demandeurs d'asile, dénommée PRAHDA vient de s'installer sur la commune d'Aurignac (31), quasiment équivalente aux CADA de Saint-Gaudens ou Saint-Martory, toujours en Haute-Garonne. La dénomination changeant seulement pour des éléments qui tiennent à la commande de l'État vis-à-vis des gestionnaires de ces structures, l'ADOMA pour ce qui concerne ces 2 CADA et ce PRAHDA du Comminges. En 2015, le précédent gouvernement avait décidé d'une aide financière attribuée aux communes qui accueillaient ces structures (à l'époque, on ne parlait pas encore des PRAHDA, seuls les CADA étaient créés). Aujourd'hui, la commune concernée est informée que cette aide ne sera pas versée aux communes qui accueillent des PRAHDA mais uniquement à celles qui accueillent des CADA. Les élus ne comprennent pas ces choix étant donné que pour la commune, les besoins sont exactement les mêmes qu'il s'agisse d'un CADA ou d'un PRAHDA. Aussi, il lui demande de bien préciser les raisons de ces choix et de bien vouloir attribuer aux communes accueillant des PRAHDA les mêmes aides qui sont versées aux communes accueillant des CADA.

Question retirée le 19 décembre 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Joël Aviragnet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d'État)

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 3 octobre 2017

Date de cloture : 19 décembre 2017
Fin de mandat

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