Réponse publiée le 14 mai 2019

Le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a décidé que, dans le cadre des textes financiers pour 2019, le Gouvernement dotera de l'intégralité du surplus des recettes perçues lié à l'abaissement des vitesses maximales un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. L'article 89 de la loi de finances initiale pour 2019 prévoit l'affectation au fonds de modernisation des établissements de santé publics ou privés de 26 M€ de recettes issues du contrôle automatisé au titre de la mesure liée à l'abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparation centrale. Cette évaluation a été réalisée sur 6 mois car la mesure a été mise en œuvre le 1er juillet 2018. Cette estimation sera reprise en 2019 pour ajuster le montant du fonds dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 en fonction des messages d'infraction et des avis de contravention réellement constatés, et en extrapolant le volume de recettes réellement constaté sur la période juillet 2018 - juillet 2019 (dernière donnée disponible lors de la construction du PLF 2020). Un appel à projets a été lancé début février 2019 par le ministère de l'intérieur et le ministère des solidarités et de la santé afin de déployer les premiers projets financés. Les lauréats seront connus à la mi-année 2019.