Texte de la question
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la parité au sein des intercommunalités. En effet, l'avis du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) qui a été remis à Mme la ministre, jeudi 29 novembre 2018, les substantielles disparités de parité au sein des exécutifs des intercommunalités tout comme de ceux des communes. Ainsi, au niveau intercommunal, le pourcentage de femmes est de 34,6 % et de 7,7 % s'agissant de la présidence des EPCI. Au niveau communal, le pourcentage de femmes est de 40,3 % au sein des conseils, 37,8 % s'agissant des postes d'adjoint et de 16 % en ce qui concerne les maires, même si les proportions varient de manière importante entre les villes de plus de 1 000 et de moins de 1 000 habitants. Dès lors, pourrait se poser la question des scrutins de liste alternant des candidats de chaque sexe ou des dispositifs en cas de remplacement des élus démissionnaires ou décédés. Dès lors, elle aurait souhaité savoir si le Gouvernement entendait mettre en place des mesures pour promouvoir la parité à l'échelle communale et intercommunale d'ici à l'échéance de 2020.
Texte de la réponse
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a eu notamment pour but de favoriser la parité au sein des communes et de leurs groupements. L'article 29 de la loi « engagement et proximité » vise spécifiquement à renforcer la parité au sein des exécutifs communaux. Il modifie l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : dans les communes de 1 000 habitants et plus, lors de l'élection au scrutin de liste, la liste des adjoints est désormais composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. En cas de vacance d'un poste d'adjoint, l'élu est remplacé par un conseiller municipal de même sexe de manière à maintenir la parité parmi les adjoints au maire. Ces dispositions sont d'ores-et-déjà appliquées. L'article 28 de la loi « engagement et proximité » dispose quant à lui qu' « Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. Ces dispositions, ainsi modifiées, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi (…) ». Cet article souhaite renforcer, par l'adoption de nouvelles dispositions législatives, la place des femmes en politique et à faire progresser la parité dans les petites communes, tout en évitant de mettre en place un mode de scrutin qui rendrait encore plus difficile qu'aujourd'hui la constitution de listes complètes. Une évaluation est actuellement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès.