Visite médicale dans le cadre d'une procédure de tutelle
Question de :
Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Nouvelle Gauche
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le prix de la visite médicale obligatoire dans le cadre d'une mise sous tutelle d'une personne majeure handicapée. Pour introduire une demande de mise sous tutelle d'un proche, il est obligatoire de se voir délivrer un certificat médical par un médecin spécialisé et habilité en ce sens. Le coût de ce certificat médical est fixé par décret à 160 euros. Elle lui demande, compte tenu de l'importance de cette somme et de la charge qu'elle représente pour certaines familles, s'il est envisageable de prévoir le remboursement de ces honoraires par la sécurité sociale.
Auteur : Mme Valérie Rabault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 3 octobre 2017
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat