Question de : M. Mustapha Laabid
Ille-et-Vilaine (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation à distance des commissions de délégation de service public. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (art. 101) a modifié l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que « les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ». Cette disposition se traduit par la mise en place de commission d'appels d'offres en visioconférence dans les collectivités dont le ressort géographique est étendu, notamment les conseils régionaux, et apportent une vraie solution à la réunion du quorum nécessaire pour la tenue de cette instance. Toutefois, le texte n'envisage pas cette possibilité pour la Commission de délégation de service public et ceci alors même que ces deux instances présentent de fortes similitudes (composition identique, champ de compétence lié à la commande publique). Par ailleurs, l'ordonnance n° 2014-1329 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, qui s'applique aux collectivités territoriales, à l'exception de ses organes délibérants, semble permettre que les CDSP bénéficient des souplesses de l'organisation à distance. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'organiser les commissions de délégation de service public en visioconférence, voire audioconférence.