15ème législature

Question N° 15083
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ARS - Défaut de communication avec le conseil régional de l'Ordre des Infirmiers

Question publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11326
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 14/05/2019

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le défaut de communication récurrent existant entre l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et le conseil régional de l'Ordre des infirmiers. Dernier manquement en date, le conseil régional a appris par inadvertance l'existence d'un comité de pilotage en charge de la création du GIP GRADeS, groupement régional d'appui au développement de la e-santé. L'ARS a confirmé la non-participation de l'Ordre des infirmiers et stipule que l'adhésion des URPS remplace celle des professionnels individuellement. Le code de la santé publique définit pourtant distinctement le rôle du conseil régional qui représente la profession dans la région et est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les questions et les projets relevant de ses compétences. Aussi, elle lui demande comment elle envisage d'assurer le respect du code de santé publique et de pérenniser les échanges entre les ARS et les Conseils de l'Ordre au niveau régional.

Texte de la réponse