Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de restrictions au don du sang pour les homosexuels. Les conditions d'accès au don de sang sont précisées par l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Ainsi, depuis le 10 juillet 2016, les critères de sélection des donneurs de sang donnent notamment la possibilité aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes de donner leur sang, à la condition de ne pas avoir eu de rapport sexuel entre hommes dans les 12 derniers mois. Or les résultats de l'enquête Complidon montrent que l'ouverture du don de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes depuis 2016 n'a pas fait augmenter le risque d'infection par le VIH par transfusion sanguine. Il est donc pertinent d'envisager une évolution de la réglementation afin d'aligner les conditions d'accès au don sur les autres donneurs : un seul partenaire sexuel au cours des quatre derniers mois. L'ouverture plus large du don de sang aux hommes homosexuels permettrait d'avoir plus de 25 000 dons supplémentaires par an. Elle connaît ses engagements sur ce sujet et lui demande donc les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette discrimination.
Texte de la réponse
Lors de l'examen de la proposition de loi sur le don du sang du groupe Les Républicains en octobre 2018, la ministre des solidarités et de la santé s'était engagée à présenter les résultats de l'étude COMPLIDON afin d'évaluer le respect et la compréhension des critères de sélection des donneurs en particulier des donneurs ayant des relations sexuelles avec des hommes. C'est ce qui a été fait le 14 novembre dernier. 110 000 questionnaires ont été exploités et les résultats de l'enquête publiée que l'ouverture du don de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes depuis 2016 n'a pas fait augmenter le risque d'infection par le VIH par transfusion sanguine. La présentation de ces résultats au Comité de suivi de l'arrêté de sélection des donneurs constitue la première étape de concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les agences sanitaires, Santé Publique France et l'Agence nationale de sécurité du médicament ont été saisies pour conduire des analyses de risque résiduel de transmission transfusionnelle du VIH et faire évoluer le questionnaire préalable au don. Le prochain comité de suivi se réunira fin janvier 2019 pour partager les résultats de ces analyses de risque. Un nouvel arrêté sera ensuite rédigé et soumis aux consultations obligatoires. Il pourra entrer en vigueur d'ici l'été 2019. Ce travail confirme que le Gouvernement est très attaché au principe de non-discrimination au don en fonction de l'orientation sexuelle. Ce principe, inscrit dans la loi depuis 2016, est un principe général fort et dès sa nomination la ministre en charge de la santé a pris l'engagement de retravailler les critères des 12 mois d'abstinence pour les personnes homosexuelles.