Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, l'ANSES et l'EFSA, réalisent, depuis leur création, un travail considérable d'évaluation scientifique de l'ensemble des substances et produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché mais également de surveillance pour ceux déjà autorisés. Cependant, depuis quelques années, les avis de ces agences sont régulièrement défiés par certaines ONG environnementalistes. Plus récemment, ce sont les plus hautes instances de l'État qui ont pris des décisions ne tenant pas compte des conclusions de l'ANSES et de l'EFSA sur le caractère non cancérogène du glyphosate, alimentant ainsi la défiance des Français envers ces instances indépendantes. Compte tenu de l'urgente nécessité de repositionner la science au cœur des décisions publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte reconstruire le lien de confiance entre les agences sanitaires, les citoyens et les professionnels tout en rassurant les consommateurs sur le sérieux du système d'homologation.
Texte de la réponse
La transparence relative aux évaluations scientifiques et aux prises de décision est essentielle pour asseoir la confiance dans le système réglementaire européen. C'est pourquoi, les agences sanitaires doivent garantir la rigueur scientifique des avis qu'elles rendent, mais également leur indépendance. Pour répondre à cette attente citoyenne que reflète l'initiative citoyenne européenne sur le glyphosate, la Commission européenne a communiqué, le 11 avril 2018, une proposition de règlement sur la transparence et la durabilité du modèle d'évaluation des risques de l'Union européenne (UE) dans la chaîne alimentaire. Cette proposition résulte en partie d'une sollicitation de la France qui avait plaidé en faveur d'une évaluation scientifique plus transparente dans les instances européennes. Le Gouvernement soutient la proposition de la Commission qui contribue à améliorer le fonctionnement de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) chargée notamment de l'évaluation des substances actives des produits phytopharmaceutiques au niveau européen. L'adoption de ce règlement conduira à ce que les données non confidentielles des dossiers déposés devant l'EFSA pour autorisation soient publiées pendant le processus d'évaluation des risques, et non à son issue. La mise en transparence des données sur lesquelles l'EFSA fonde son avis scientifique permettra ainsi à la société civile de prendre connaissance des études scientifiques et, le cas échéant, d'apporter d'autres preuves utiles à l'évaluation scientifique. La proposition de règlement a également pour intérêt de créer un dispositif d'études de vérification qui, dans des circonstances exceptionnelles, pourra être activé pour développer de nouvelles connaissances scientifiques en cas de controverse scientifique. Dans le cadre des discussions européennes encore en cours, les autorités françaises souhaitent que la gouvernance de ce mécanisme soit aussi large et ouverte que possible et qu'elle inclue non seulement la Commission européenne mais aussi le Parlement et les États membres. Enfin, un plan général de communication des risques au niveau de l'Union européenne, piloté par la Commission européenne. Définissant et coordonnant le rôle des différents acteurs (Commission européenne, EFSA, États membres et agences nationales) sur la communication des risques, ce plan devrait concourir à ce que l'ensemble des citoyens de l'UE bénéficient de la même information sur les risques. L'adoption de ce règlement participera à l'amélioration de la confiance des citoyens dans le processus européen d'évaluation des risques et, in fine, des consommateurs en leur alimentation.