Réponse publiée le 16 avril 2019

Le mouvement des gilets jaunes et les différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre dernier ont perturbé les conditions de circulation et pesé sur la capacité opérationnelle des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes à assurer leur activité économique. Dés le début du mouvement, le ministère chargé des transports s'est mobilisé pour informer les fédérations des points de blocage et pour accorder, par l'intermédiaire des préfets, des facilités de circulation pour soutenir l'activité économique des commerces et des transporteurs, mais aussi les souplesses horaires nécessaires pour permettre aux conducteurs, bloqués sur les barrages, de rentrer chez eux. À deux reprises, le 7 janvier puis le 30 janvier, la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances ont reçu les organisations professionnelles de transporteurs routiers pour des points de situation quant aux difficultés rencontrées par les entreprises et aux mesures prises par l'administration pour soulager tout particulièrement la trésorerie des entreprises de transport mises en difficultés. Concernant le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), un point de contact avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a été mis en place pour permettre le signalement des entreprises les plus en difficultés, afin d'assurer une instruction accélérée des demandes de remboursement au titre du second semestre 2018. Sur le plan économique, dans chaque région ont été mis en place des référents territoriaux uniques au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), chargés d'aiguiller les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (directions départementales des finances publiques - DDFIP, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF) et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers), afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées. Dans ce cadre, les demandes d'étalement des échéances fiscales et sociales, y compris si nécessaire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont traitées avec bienveillance. Le Gouvernement a également appelé les assureurs, avec le concours de la fédération française de l'assurance, à accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d'exploitation. À la demande du Gouvernement, la fédération bancaire française a invité ses adhérents à adapter, au cas par cas, l'examen de la situation financière des entreprises, afin de rechercher des solutions appropriées s'agissant en particulier de leurs besoins de financements. Bpifrance est également pleinement mobilisée afin de faciliter, le cas échéant en appui des établissements bancaires, l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d'échéances des prêts qu'elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) 2018 jusqu'à la bascule sur la baisse des charges. Enfin, en matière de contrôle, les ministres ont sensibilisé leurs services en région afin qu'ils fassent preuve de discernement dans l'exercice de leurs missions au regard des difficultés auxquelles ont été confrontées les entreprises du secteur, lors du pic du mouvement. Cela concerne tant les règles relatives aux temps de repos et de conduite que l'appréciation de la condition de capacité financière des entreprises inscrites au registre des transporteurs.