Réponse publiée le 27 août 2019

Le Gouvernement a rappelé dans le plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques l'objectif de diminution de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. L'atteinte de cet objectif ambitieux nécessite l'activation de différents leviers réglementaires ou incitatifs parmi lesquels l'évolution nécessaire du conseil, comprenant le conseil stratégique et le conseil spécifique ponctuel en protection des plantes. L'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) renforce les exigences en termes de qualité et de pertinence du conseil dans l'objectif de réduire l'utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques, et afin que ce conseil respecte les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Cette annonce permet de positionner les agriculteurs comme des acteurs-clés de la transition écologique en étant accompagnés par des conseillers indépendants de l'activité de vente de produits phytosanitaires et pleinement qualifiés. Concernant les impacts négatifs évoqués (possible suppression de plusieurs milliers d'emplois dans les entreprises rurales de distribution agricole et de collecte, déstructuration des démarches de filières, coup d'arrêt porté au déploiement des solutions alternatives et au dispositif CEPP), l'ordonnance va également donner lieu à la création d'emplois de conseillers indépendants. Il faudra certes trouver une nouvelle articulation entre le conseil délivré et le respect des exigences des filières, mais l'agriculteur reste maître de ses décisions et de la définition de sa stratégie pour la protection des végétaux. Il veillera donc à l'articulation entre les recommandations de son conseiller et les demandes des organismes de collecte. Enfin, garantir aux utilisateurs professionnels un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé et un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel, qui concourent effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respectent les principes de la protection intégrée des cultures va, de fait, encourager le recours aux méthodes alternatives. Par ailleurs, l'ordonnance pérennise le dispositif des CEPP et renforce les exigences pour les entreprises concernées. La certification de ces entreprises devra garantir la mise en œuvre de moyens pour atteindre les obligations qui leur sont fixées. Cette vérification dans le cadre de la certification d'entreprise, qui est nécessaire pour exercer, joue un rôle équivalent, est plus adapté aux capacités réelles d'action des entreprises, tout en permettant un contrôle plus fréquent. Il ne s'agit donc en aucun cas d'une remise en cause du dispositif. Les textes d'application de l'ordonnance sont en cours d'élaboration, notamment dans le cadre d'instances de travail réunissant les acteurs agricoles afin d'aboutir à une mise en œuvre adaptée et permettant d'atteindre les objectifs de réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.