Question de : M. Jean-François Portarrieu
Haute-Garonne (5^e circonscription) - La République en Marche

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le titre de Maître restaurateur. En effet, celui-ci est délivré, par le préfet, pour une durée de 4 ans, aux personnes physiques exerçant une activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. Pour l'obtenir, le professionnel doit répondre à un cahier des charges précis et exigeant qui comporte notamment des critères comme la cuisine faite sur place et le fait maison, la composition de la carte avec au moins 5 produits régionaux, la qualification du personnel de salle ou encore le standing du restaurant. Le demandeur, après avoir versé la somme de 500 euros, est contrôlé, lors d'un audit, par un bureau privé. Celui-ci transmet alors un rapport à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui prend la décision de l'attribution ou non du titre de Maître restaurateur. Au-delà de donner des gages aux clients sur la qualité de l'établissement, ce titre permettait au titulaire de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses éligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 euros, engagées au cours de l'année civile où le titre de Maître restaurateur est accordé. Or, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, cette niche fiscale a été supprimée. Dans le même temps, la diminution de personnel prévue au sein des DIRECCTE aurait pour conséquence de rallonger le délai de délivrance d'un tel titre et augmenterait le coût pour le bénéficiaire. En effet, les bureaux privés pourraient avoir la charge de mener les études eux-mêmes et la profession craint une forte augmentation du tarif initialement demandé. Alors que l'on recense aujourd'hui 3 800 Maîtres restaurateurs sur le territoire national, les acteurs du secteur redoutent la perte d'attractivité de ce titre, voire à terme, sa disparition. Afin d'éviter cette situation et, plus encore, de valoriser et renforcer ce statut, ils proposent l'ajout de critères comme la provenance des produits dans le cahier des charges, la diminution de la TVA sur le « fait maison », une hausse de la communication ou encore une délégation donnée à l'Association des Maitres restaurateurs de France pour son attribution. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager pour appuyer la délivrance de ce titre, véritable symbole du savoir-faire et de la gastronomie française.