Rubrique > défense
Titre > Indemnité pour charges militaires
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des armées sur les inquiétudes des militaires concernant le chantier de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) lancé dans le cadre du projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et plus précisément l'indemnité pour charges militaires (ICM). Ce projet de loi a confié au Gouvernement le soin de définir par ordonnance les dispositifs de la nouvelle politique de rémunération, de donner une visibilité aux parcours de carrière, de rendre la solde lisible, justifiée et plus simple à calculer. Elle doit également consolider la place des militaires dans la société en garantissant une rémunération à hauteur des sujétions qui leurs sont imposées et de l'engagement qui est le leur. Il est évident que cette nouvelle politique sera à la fois compliquée et délicate à conduire, dans la mesure où plusieurs paramètres vont entrer en jeu, à commencer par celui de la réforme des retraites, dont on ignore comment elle s'appliquera aux militaires. À l'occasion de cette réforme, les militaires redoutent les changements concernant l'indemnité pour charges militaires (ICM) et son éventuelle fiscalisation. Alors que la Cour des comptes, dans ses recommandations formulées en octobre 2013, de même que les services du ministère de la défense dans leur enquête tendant à évaluer les effets d'une éventuelle fiscalisation de l'indemnité pour charges militaires, ont suggéré qu'à de rares exceptions près, une décision de cette nature aurait pour conséquence d'entraîner une baisse du pouvoir d'achat des militaires (pouvant atteindre jusqu'à 4 %), quels que soient leur grade et leur situation familiale. Le ministre de la défense de l'époque considérait que la mise en œuvre d'une telle mesure n'était donc pas souhaitable, ni à court, ni à moyen termes et cela faisait foi d'un engagement. Dans ce contexte et en pleine révolte fiscale, il lui demande de bien vouloir rassurer les militaires et leur confirmer que leur indemnité pour charges militaires ne sera pas modifiée ni encadrée par une nouvelle fiscalisation.