Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 19 décembre 2018

ISF

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, depuis quelques semaines, la cohésion de notre pays paraît fragilisée – fragilisée à cause de votre politique fiscale et sociale. Il a fallu attendre un mois de mobilisation des gilets jaunes pour que le Président de la République reconnaisse enfin des erreurs dans sa gestion et qu'il fasse quelques propositions, sans toutefois changer de cap.

Parmi ces propositions ne figure pas le rétablissement de l'ISF. Vous et votre majorité estimez que ce rétablissement nuirait à l'intérêt économique de la France.

Plusieurs députés du groupe LaREM . Oui !

Mme Valérie Rabault. Nous, membres du groupe Socialistes et apparentés, pensons au contraire qu'il est indispensable à la justice fiscale, donc à la cohésion nationale.

Monsieur le Premier ministre, vous êtes un gaulliste, et il me semble qu'un gaulliste fait primer la cohésion de la nation sur les intérêts particuliers des quelque 1 % de Français aux patrimoines les plus élevés, que vous exonérez pourtant de tout effort. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

Nous vous avons demandé le rétablissement de l'ISF. Vous l'avez refusé. C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui, conformément à l'article 11 de la Constitution, un référendum d'initiative partagée sur la restauration de l'ISF (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– M. Stéphane Peu applaudit aussi.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous répondons ainsi aux attentes de quelque 70 % des Françaises et des Français. Les conditions pour organiser un tel référendum sont très simples : il faut 185 parlementaires signataires, soutenus par 10 % du corps électoral. C'est donc plus que possible !

Monsieur le Premier ministre, quand ces conditions seront réunies, nous vous demanderons d'organiser ce référendum. Pouvez-vous nous assurer que, pour ce faire, nous pourrons compter sur les services de l'État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous m'interrogez sur l'ISF et vous reprochez au Gouvernement, à la majorité et au Président de la République d'avoir pris une mesure qui avait pourtant été annoncée aux Français avant l'élection présidentielle et que les parlementaires de la majorité leur ont présentée avant les élections législatives. Oui, c'est vrai, cette majorité, pour toute une série de raisons, liées notamment à l'attractivité de l'économie française et au caractère inefficace de cet impôt, a choisi de transformer profondément l'ISF, en instituant un impôt sur la fortune immobilière.

M. Olivier Faure. Ça ne marche pas !

Mme Patricia Mirallès. Et votre ISF, il a marché ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je me permets d'indiquer, madame la présidente Rabault, qu'en agissant ainsi, la majorité et le Gouvernement se sont directement conformés aux engagements qu'ils avaient pris devant les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Comme vous êtes aussi démocrate que moi, vous ne pouvez ignorer que le fait de tenir un engagement de campagne peut avoir des vertus, y compris démocratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Sylvie Tolmont. Et les gilets jaunes, c'est quoi ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre . Je voudrais vous dire une deuxième chose, c'est que nous avons indiqué, au moment du débat parlementaire qui a conduit à la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière, que nous étions disposés - nous le sollicitions même - à ce qu'un comité d'évaluation indépendant jette un regard sur les conditions de transformation de cet impôt. Ce comité devait voir le jour avant la fin de l'année 2018 ; il verra le jour avant la fin de l'année 2018, comme nous nous y étions engagés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Troisièmement, comme vous ne le savez que trop bien, malheureusement, l'ISF, tel qu'il a fonctionné depuis très longtemps en France, ne répondait pas à l'objectif que vous lui aviez fixé. Vous connaissez comme moi les défauts de cet ISF.

M. Fabien Roussel. Oui : il ne rapportait pas assez !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . Vous n'avez d'ailleurs jamais réussi, alors même que vous aviez la main pour le faire, à le corriger pour faire en sorte qu'un certain nombre de grandes fortunes, y compris françaises, y soient assujetties. Vous le savez, je le sais aussi – la différence, c'est que vous, vous ne le dites plus, alors que moi, je continue à le dire ! (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Jumel. Demandez-nous ! Nous, nous avons des propositions !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. En définitive, madame la présidente Rabault, la question que vous posez, c'est de savoir si le Gouvernement fera respecter le droit. La réponse est oui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)