Texte de la question
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) dans la région Grand Est, chef de file à ce sujet. Le législateur a entendu, par l'entrée en vigueur de deux articles au code de l'énergie et à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, engager les territoires dans une réelle démarche d'efficacité énergétique. À cet effet, l'article L. 232-2 du code de l'énergie prévoit d'abord que le SPPEH s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mises en œuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ; l'article 188 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte confie ensuite aux régions le soin de définir un plan de déploiement des plateformes dans le cadre des programmes régionaux pour l'efficacité énergétique. Alors que le déploiement de ce dispositif devait avoir lieu à l'été 2018, force est de constater que rien n'a été entrepris à l'exception d'un projet de cahier de charge que les collectivités ont réussi à se procurer mais dont le contenu n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs locaux. En définitive, de très lourdes incertitudes subsistent sur l'avenir de ce dispositif innovant et inclusif ainsi que sur les modalités de financement du plan de déploiement des plateformes par les régions. Il lui demande dès lors comment l'État entend flécher aux collectivités un financement adapté et s'il existe à ce jour un risque de non-compensation de la dépense exposée à cet effet.
Texte de la réponse
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), a identifié dans son article 22, le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) devant être assuré sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de l'extension nouvelle d'une compétence existatnte en matière de transition énergétique. Dans son article 188, la région comme l'échelon pertinent de coordination et de promotion d'actions en faveur de l'efficacité énergétique et de lutte contre la précarité, via le programme régional pour l'efficacité énergétique. Ce programme définit notamment les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires bailleurs ou occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Le rapport « Piron-Faucheux », publié début 2018, confirme ce principe en recommandant aux régions de « s'appuyer sur l'existant », à savoir le réseau « FAIRE » (faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique) des conseillers auprès du grand public et des professionnels dans : un PRIS-EIE (point rénovation info service - espace info énergie), une PTRE (plateforme territoriale de la rénovation énergétique), le BEEP (réseau « bâti environnement espace pro »), un CEP (conseil en énergie partagée), et plus largement les PRIS de l'ANAH (agence nationale de l'habitat), et de l'ADIL (agence départementale pour l'information sur le logement). 450 espaces « FAIRE » participent à ce jour à la mise en œuvre du SPPEH selon le cadre prévu par la loi TECV, pour l'accueil, l'information et le conseil aux usagers (y compris les professionnels), ainsi que la communication auprès du public. Ce dispositif a été complété à titre expérimental depuis 2016 par l'ADEME à l'aide de 250 PTRE (plateforme territoriale de la rénovation énergétique). Elles apportent un service supplémentaire d'accompagnement des particuliers dans la mise en œuvre de leurs travaux de rénovation énergétique et mobilisent les professionnels du bâtiment. Afin d'accompagner les collectivités territoriales à la mise en oeuvre de cette compétence nouvellement créée, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ont décidé de mettre en place un programme d'appui intitulé « SARE » (service d'accompagnement à la rénovation énergétique), de 200 M€ financé par des certificats d'économie d'énergie. Ce programme vise notamment : - à soutenir le déploiement d'un service d'accompagnement des particuliers assurant les missions d'information, conseil, accompagnement des ménages, réalisation d'audits énergétiques ; - à créer une dynamique territoriale autour de la rénovation à travers la mobilisation des professionnels et acteurs concernés (dont les acteurs publics locaux : mairies, maisons de service public, etc.) en vue de leur montée en compétence ; - à soutenir le déploiement d'un service de conseil aux petits locaux tertiaires privés. Ce programme viendra cofinancer les actions menées par les collectivités locales et les structures locales de conseil et d'animation, au maximum à hauteur de 50 %, pour une durée totale de 3 ans sur la période 2019/2024.