15ème législature

Question N° 15217
de Mme Florence Provendier (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé (M. le secrétaire d'État auprès de la ministre)

Rubrique > enfants

Titre > Stratégie gouvernementale en matière de prote

Question publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11629
Réponse publiée au JO le : 14/01/2020 page : 294
Date de changement d'attribution: 04/06/2019

Texte de la question

Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie globale du ministère en matière de protection de l'enfance. Serena et Marina, 8 ans toutes les deux, victimes de violences familiales. Andréa Bescond, abusée durant sa jeunesse par « un ami de la famille », est la réalisatrice du film Les Chatouilles qui raconte son calvaire. La liste est longue, et les actualités judiciaires et culturelles sont pleines de cette même atrocité, les violences faites aux plus jeunes. Il y a trois ans, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies adoptait par la voix de ses 193 membres 17 objectifs du millénaire pour le développement. Parmi ces enjeux cruciaux l'objectif 16.2 visait à mettre un terme à la maltraitance, à l'exploitation, à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont les enfants sont victimes. Trois ans après les engagements de 2015, et si les statistiques sont parfois compliquées à dégager, force est de constater que les indicateurs continuent d'être préoccupants. Ainsi, chaque semaine, en France, deux enfants meurent à la suite de violences infligées dans le cadre familial. Pendant que certains décèdent silencieusement dans leur famille, d'autres le font dans la rue : l'Assemblée des départements de France a ainsi enregistré une hausse significative de plus de 200 % des mineurs étrangers non accompagnés, avec plus de 40 000 accueils en 2018, contre 25 000 en 2017 et 13 000 en 2016. À l'heure où le Gouvernement prépare une loi pour 2019 destinée à combattre à la racine les violences éducatives, elle lui demande si elle peut lui préciser la stratégie globale du ministère en matière de protection de l'enfance.

Texte de la réponse

La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation.  Toutefois, l'Etat conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés. Ainsi, dans ce cadre de la concertation qui s'est tenue du 27 mars au 26 juin 2019 sur la protection de l'enfance regroupant un panel de conseils départementaux et d'acteurs du secteur, un des groupes de travail été consacré à la transparence et à la qualité dans les lieux d'accueil. Les mesures proposées lors de cette concertation ont donné lieu à la stratégie pour la prévention et la protection de l'enfance, dévoilée par le secrétaire d'Etat le 14 octobre 2019. Ainsi un référentiel national de contrôle sera élaboré en lien avec les départements d'ici la fin de l'année 2020 et aura pour objectif d'améliorer le cadre existant des évaluations internes et externes des lieux d'accueil. Cette stratégie aborde également la question des conditions de travail des professionnels exerçant dans le social afin d'éviter les difficultés de recrutement qui mettent en jeu la continuité des accompagnements et des accueils, mais également de permettre aux professionnels d'être garants de la qualité et du sens des parcours en protection de l'enfance. Les formations seront aussi adaptées afin qu'elles répondent mieux aux besoins et aux attendus des enfants et des familles en protection de l'enfance. Les axes prioritaires suivants ont été identifiés : le repérage et l'évaluation des situations de danger ou de risque de danger ; les besoins fondamentaux et développementaux de l'enfant ; l'évaluation des compétences et des capacités parentales et du travail avec les familles ; l'expression individuelle et collective des enfants ; la réalisation du projet pour l'enfant, le secret professionnel notamment lorsqu'il est partagé.