Réponse publiée le 30 avril 2019

La lutte contre la fraude est un enjeu majeur pour le Gouvernement. La profession des commissaires aux comptes (CAC) comprend 13 000 professionnels. Cette profession du chiffre très implantée sur l'ensemble du territoire représente un atout pour la fiabilisation des bases fiscales des entreprises. Pour accompagner la mutation de la profession et en particulier les petits cabinets, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé, dans le cadre de la nouvelle relation de confiance avec les entreprises, la création d'un dispositif novateur de tiers de confiance. En raison de leurs compétences et de leur proximité avec les entreprises, les CAC pourraient être les acteurs privilégiés de cette nouvelle mission. Ils pourraient ainsi proposer aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés un service de validation de points fiscaux définis par l'administration : l'examen de conformité fiscale (ECF). Il ne s'agira pas d'une revue fiscale d'ensemble : seuls certains sujets fiscaux, pour lesquels il y a généralement convergence entre le droit fiscal et la comptabilité, pourraient faire l'objet d'une certification. Les points concernés seront plus précisément définis à l'issue d'une concertation avec les représentants des CAC et des entreprises, et un chemin d'audit normalisé sera publié. Cette prestation serait facturée à l'entreprise par le CAC qui, à l'issue des travaux, remettrait une attestation annuelle de conformité pour chacun des points étudiés. En cas de points litigieux, il proposerait à l'entreprise de régulariser sa situation par l'intermédiaire d'une déclaration rectificative. Si l'entreprise refusait de corriger sa situation, le CAC ne validerait pas le point et le mentionnerait dans son rapport, auquel l'administration fiscale aura accès. Pour l'entreprise, en contrepartie de cette démarche, si les points validés par le CAC devaient ultérieurement faire l'objet d'une rectification par l'administration, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seraient appliqués. En contribuant à prévenir ou réparer les erreurs commises par les contribuables, l'ECF devrait permettre à l'entreprise de réduire ses risques fiscaux et lui assurer aussi de la sécurité juridique.