Réponse publiée le 8 janvier 2019

Le ministère de la Justice soutient depuis longtemps la coparentalité, que les parents vivent ensemble ou non, qu'ils soient ou aient été mariés ou non. L'article 373-2 du code civil affirme solennellement depuis 2002 que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; l'article 373-2-6 du même code confie au juge aux affaires familiales le soin de prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents, et l'article 373-2-11 fait de l'aptitude à respecter les droits de l'autre parent l'un des éléments que le juge aux affaires familiales prend en considération lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Néanmoins, conscient que ces principes nécessitent parfois des mesures contraignantes pour en assurer l'application réelle, le Gouvernement a souhaité intégrer au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice des dispositions favorisant l'exécution des décisions en matière familiale. Les nouvelles possibilités de sanctions pécuniaires (astreinte et amende civile) que crée l'article 18 de ce projet de loi pourront notamment être mises en oeuvre en cas de violation d'une décision qui confère ou reconnaît l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ou qui fixe la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents.