Réponse en séance, et publiée le 21 février 2018

EFFECTIFS DE PERSONNEL DANS LES JURIDICTIONS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
M. le président. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour exposer sa question, n°  152, relative aux effectifs de personnel dans les juridictions de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Mme Anne-Laurence Petel. Madame la garde des sceaux, ma question porte sur les moyens humains à disposition des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et notamment du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

À ce jour, huit tribunaux de grande instance et dix-huit tribunaux d'instance relèvent de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ils sont répartis sur quatre départements : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var. Les 600 magistrats et 1 500 fonctionnaires affectés à ces juridictions, dont 134 magistrats et 200 fonctionnaires à la seule cour d'appel d'Aix, permettent de rendre plus de 25 000 arrêts par an dans les chambres civiles, 5 000 dans les chambres correctionnelles et plus de 150 en cour d'assises.

Chaque année, le ministère de la justice rend publique une circulaire de localisation des emplois détaillant notamment le nombre de postes de magistrats à créer, calculé en fonction du volume d'activité. Pour autant, on constate parfois un écart entre ces créations de postes et le nombre de nominations effectives : de nombreux postes ne sont pas pourvus du fait de l'insuffisance de magistrats disponibles.

Le cas du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est particulièrement éloquent : 41 postes de magistrats sont vacants à ce jour, auxquels il faut ajouter 104 postes vacants de greffiers et fonctionnaires. Le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, tout particulièrement, se trouve en grande difficulté.

La situation est d'autant plus préoccupante que la nouvelle prison d'Aix-Luynes 2 devrait très vite se trouver en situation de surpopulation. Les effectifs théoriques sont de 640 places mais 930 détenus sont d'ores et déjà prévus, portant à près de 2 000 le nombre total de détenus dans les centres pénitentiaires d'Aix-Luynes 1 et Aix-Luynes 2. Cela entraînera immanquablement un surcroît d'activité pour les tribunaux du ressort, qui sera difficile sinon impossible à absorber en l'état actuel des ressources humaines.

Aix-en-Provence est une ville historique du droit depuis cinq siècles. Sa cour d'appel et les juridictions de son ressort représentent un peu plus de 10 % de l'activité judiciaire en France. Les problèmes d'insuffisance de personnel qu'elle rencontre sont le reflet d'une situation nationale tendue mais son cas mérite, à mon sens, une attention particulière. Aussi, j'aimerais savoir quelles sont les causes de cette insuffisance du nombre de magistrats et comment vous envisagez d'y remédier, madame la garde des sceaux, à Aix-en-Provence comme au niveau national.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous avez appelé mon attention sur la situation des effectifs de magistrats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

En premier lieu, je souhaite souligner que, depuis plus de cinq ans, des moyens ont été mobilisés au niveau national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées. Une attention particulière a été portée au recrutement, par une augmentation tout à fait significative du nombre de postes offerts aux concours et par l'organisation de concours complémentaires, malgré un contexte budgétaire contraint.

Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire à plusieurs reprises, le budget de la justice en 2018, en augmentation de 3,9 %, est la première étape d'une loi de programmation sur cinq ans qui permettra d'améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. En 2018, 148 créations de postes dans les services judiciaires, dont 100 postes de magistrats, viendront combler les vacances en juridiction et développer les équipes autour des magistrats.

Comme vous l'avez rappelé, la circulaire de localisation des emplois fixe chaque année le nombre de postes par juridiction, par fonction et par grade au sein des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance afin d'assurer le fonctionnement normal des juridictions.

S'agissant plus particulièrement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la circulaire de localisation des emplois actuelle prévoit 651 magistrats sur l'ensemble du ressort, dont 491 au siège et 160 au parquet. Je n'ignore pas l'existence des vacances de postes que vous avez soulignées, mais le ministère de la justice cherche à les combler. La situation devrait s'améliorer significativement cette année, du fait des projets de nominations diffusés hier, le 19 février, et de l'élaboration de la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2016, qui prendront leurs premières fonctions en juridiction le 1er septembre prochain. Cela permettra de diminuer le nombre de postes vacants de deux magistrats au parquet et d'au moins sept magistrats au siège, sous réserve des avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Je peux vous assurer, madame la députée, que mes services portent une très grande attention à la situation de chaque juridiction, et plus particulièrement à celle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.