Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le Gouvernement a, lors des débats parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale, fait part de son intention de faire évoluer la situation des grossistes répartiteurs pharmaceutiques. En effet, ces grossistes répartiteurs se voient imposer par l'État le coût de leur service en fonction du prix de chaque médicament qu'ils distribuent et cela mène depuis plusieurs années à des revenus insuffisants et très inégaux pour la profession, pourtant acteur clé de la chaîne d'approvisionnement du médicament. Garantir l'accessibilité et la disponibilité des médicaments est l'une des missions vitales confiées aux acteurs de la chaîne du médicament, et notamment aux entreprises de la répartition qui assurent, au quotidien, l'approvisionnement des officines françaises. Ce sont ainsi 185 établissements (en France métropolitaine) qui permettent l'approvisionnement en médicaments et produits de santé des 22 000 officines françaises, dans un délai moyen de livraison de 2h15. Cette exigence est d'ailleurs reconnue par l’État depuis 1962, faisant des grossistes-répartiteurs les seuls acteurs de la chaîne du médicament à être dotés de missions de service public et les garants d'un réseau officinal de qualité sur tout le territoire français. Ces entreprises, qui emploient plus de 12 000 collaborateurs, contribuent ainsi tout à la fois à la continuité thérapeutique, en assurant chaque jour la distribution de près de 6 millions de boîtes de médicaments, et au dynamisme des territoires, notamment ruraux. Trop méconnus, les grossistes-répartiteurs, qui sont pourtant des acteurs clés de la chaîne d'approvisionnement du médicament, sont en quelque sorte des acteurs invisibles et oubliés des pouvoirs publics. La situation est pourtant inquiétante. Victimes, d'une part, de mesures financières destinées à maîtriser les dépenses de santé, alors même que les répartiteurs n'ont aucune responsabilité en la matière, et, d'autre part, d'un mode de rémunération devenu inadapté, ces entreprises sont aujourd'hui en grande difficulté financière. Et à travers elles, c'est bien tout un circuit du médicament, qui a fait ses preuves et qui est reconnu pour ses qualités, qui pourrait être remis en cause, au détriment des patients et pourtant l'égal accès aux soins a toujours été l'un des piliers du système de santé français. Compte tenu de l'urgence pour ces grossistes répartiteurs et des risques pour l'approvisionnement des pharmacies, elle souhaiterait être informée de l'état d'avancement des réflexions et solutions envisagées.