Réponse en séance, et publiée le 24 novembre 2021

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
M. le président. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour exposer sa question, n°  1533, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

M. Daniel Labaronne. Je me permets d'appeler l'attention du Gouvernement sur le problème de la non-éligibilité à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine.

Vous le savez, au mois de juin dernier, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en Indre-et-Loire, a subi une minitornade. Les dégâts ont été très importants pour ses habitants : le clocher s'est effondré, le toit de la salle des fêtes a été arraché, la mairie a également été touchée, plusieurs habitants ont vu leurs véhicules s'envoler.

Pourtant, au mois d'août, la décision est tombée : l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu car les dégâts provoqués par les vents cycloniques n'entrent dans le champ de cette garantie que lorsqu'ils réunissent les caractéristiques prévues à l'article L. 122-7 du code des assurances, c'est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés dans la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 kilomètres par heure en moyenne durant dix minutes ou 215 kilomètres par heure en rafales.

Or ces critères correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou 5, ce qui limite le champ de cette garantie aux départements et collectivités d'outre-mer situés en zone tropicale et exposés au risque cyclonique. Pourtant, les tornades, les orages de forte intensité, agrémentés parfois de grêle, ne sont plus des phénomènes rares dans notre pays ; il s'en produit désormais plusieurs dizaines par an. Les dégâts sont toujours considérables : arbres déracinés, voiries fracturées, mobilier d'extérieur et matériaux de construction projetés. Mais si l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu, alors ces dégâts ne sont pas indemnisés par les assureurs et les personnes victimes sont lésées.

C'est pourquoi, face aux bouleversements climatiques de plus en plus fréquents, le Gouvernement entend-il revoir les critères de classement en catastrophe naturelle d'épisodes anormaux sur l'ensemble du territoire national, notamment s'agissant des phénomènes venteux ? Plus généralement, quelles actions compte-t-il conduire en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté. L’événement météorologique qui a frappé Saint-Nicolas-de-Bourgueil le 19 juin dernier était grave. Vous avez rappelé les dégâts qu'il a causés et j'adresse bien sûr mes pensées à toutes les personnes qui y ont été confrontées. Cela étant, vous l’avez parfaitement souligné, il ne constitue pas un épisode dit de vent cyclonique couvert par la garantie contre les catastrophes naturelles au sens de l'article L. 122-7 du code des assurances puisque les vents n'étaient pas associés à un cyclone tropical. En effet, la vitesse n'a pas atteint les seuils fixés par la loi, qui correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou 5 sur l'échelle de Saffir-Simpson. C’est pourquoi la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune a été écartée.

En revanche, les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités, causés par des vents violents comme les tornades, les tempêtes et les épisodes de grêle sont bien couverts par leurs contrats d'assurance au titre de la garantie tempête, grêle, neige, dite TGN. Elle a été rendue obligatoire par le législateur pour l'ensemble des contrats d'assurance de dommages, permettant aux sinistrés d'être indemnisés directement par leur assureur sans que l’intervention des pouvoirs publics soit nécessaire. Ces phénomènes sont qualifiés d'assurables parce qu'ils peuvent se produire sur l'ensemble du territoire national et les dégâts causés sont indemnisés exclusivement par les assureurs ; l'État n'intervient ni dans le processus ni dans le déclenchement de la prise en charge.

Les habitants sinistrés de Saint-Nicolas-de-Bourgueil sont normalement indemnisés directement par leur assureur sur le fondement de la garantie tempête pour les dégâts qui ont été provoqués par les bourrasques de vents violents, sans intervention de l’État et selon les conditions stipulées dans leur contrat d'assurance. Je rappelle néanmoins que l'État mobilise d'autres dispositifs d'aide au profit de certaines catégories de sinistrés, je pense au régime des calamités agricoles ou au dispositif de dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales durement touchées. Ces différents dispositifs, adaptés aux caractéristiques des phénomènes naturels et à la situation particulière de chaque événement et de chaque catégorie de sinistrés, permettent une juste indemnisation des victimes en cas d’événement météorologique intense. À ce stade, telles sont les dispositions prévues par la loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. Je vous remercie pour la clarté de vos explications et les précisions que vous nous avez données. Je ne doute pas que les habitants de Saint-Nicolas-de-Bourgueil seront sensibles à votre préoccupation concernant les phénomènes climatiques dont ils ont été victimes.