Texte de la question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre d'une note relative à l'obligation d'hygiénisation des matières entrantes, pour les projets collectifs de méthanisation agricole. Depuis la diffusion de ladite note, plusieurs porteurs de projets collectifs se voient interpellés par leur direction départementale pour la protection des populations (DDPP), les invitant à se rapprocher de leurs services afin de définir les modalités d'hygiénisation à déployer sur leur site. La DDPP justifie cela sous couvert de la mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux en méthanisation. Il faut préciser que l'arrêté tel qu'il est rédigé ouvre la possibilité d'une dérogation à l'obligation d'hygiénisation, tant pour les projets individuels que collectifs, dans la mesure où ceux-ci justifient de matières entrantes issues d'élevages recensés dans une liste fermée et s'engageant à un bilan sanitaire annuel. Les chambres d'agriculture alertent sur le risque que la systématisation de l'hygiénisation fait prendre aux projets collectifs et la probable remise en question de la finalisation et mise en service des projets en développement, voire de la pérennité des projets de fonctionnement. En effet, une application des nouvelles exigences de la DGAL suppose, en amont de la méthanisation un broyage des matières entrantes (12 mm) et une montée en température à 70 degrés pendant une heure. Les chambres d'agriculture estiment, d'une part, que la préparation en amont de la matière est inappropriée et incompatible avec la typologie des intrants agricoles et notamment les fumiers, et d'autre part, que ce traitement en amont supposerait une liquéfaction des matières amenant à des niveaux de recirculation voire de consommation d'eau, induisant des volumes de matières à gérer et par conséquent des ouvrages de digestion et de stockage surdimensionnés et trop couteux. S'agissant du couple température et temps, il convient de rappeler que toute l'énergie sollicitée pour tenir ces exigences, représentera d'autant moins de valeur ajoutée pour les unités (augmentation de charges si achat de gaz naturel ou diminution des recettes si autoconsommation de biogaz à des fins d'hygiénisation). In fine, ces exigences conduiraient à une augmentation des investissements pouvant être estimée à 10 % et à un doublement des besoins en propre de l'unité en chaleur. Les projets de méthanisation agricole tels qu'ils sont portés par le monde agricole visent à valoriser énergétiquement les sous-produits de leur activité économique. Certes faiblement méthanogène, cette ressource est présente sur les territoires et est une garantie maitrisée à long terme. Si toutefois, la réglementation visait à contraindre de façon croissante les projets, ceux-ci n'auront d'autres perspectives que de recourir à des matières non agricoles. Aussi, les acteurs de la filière contestent ces exigences qui compromettent l'essor de la méthanisation agricole pourtant centrale en termes d'ambition de transition énergétique. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes inquiétudes.