Texte de la question

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'enquête ouverte par le parquet national financier à propos de « l'affaire Kering », groupe français de l'industrie du luxe sur lequel pèsent d'importants soupçons de fraude fiscale. En décembre 2017, la justice italienne a initié une procédure pour évasion fiscale à l'encontre de Gucci, l'une des plus importantes filiales du groupe français du luxe Kering, propriété de M. Pinault. C'est près de 1,3 milliards d'euros qui auraient été ainsi soustraits au budget italien depuis 2009, par l'entremise de Luxury Goods Internationale (LGI), une filiale suisse chargée de la distribution et de la logistique, située dans le canton du Tessin. Or une enquête de Médiapart publiée en mars 2018 a permis de révéler l'ampleur de cette évasion fiscale qui, loin de se circonscrire à la seule filiale Gucci, concernerait notamment les filiales françaises Saint Laurent et Balenciaga. C'est près de 2,5 milliards d'euros qui auraient ainsi été frauduleusement engrangés par le groupe Kering. Mme la députée ne peux que faire part de son étonnement quant à la timidité du parquet national financier, au regard notamment de l'action énergique entreprise par le voisin italien. Cela alors que l'évasion et la fraude fiscale représentent un grave manque à gagner pour le budget de la Nation et minent le consentement de tous les citoyens à l'impôt, fondement de tout État républicain. Cette affaire a d'ailleurs donné lieu à une pétition d'ores et déjà signée par plus de 16 000 personnes, qui traduit l'émoi de nombre de Français face à ces pratiques iniques. Une affaire qui s'inscrit dans un contexte d'exaspération croissante des citoyens face à l'injustice fiscale, qu'a exprimée le mouvement dit des « Gilets jaunes » sur tout le territoire national. Certes, le dispositif législatif est encore insuffisamment armé pour lutter efficacement contre ce type de pratique à la légalité pourtant douteuse, rompant délibérément le pacte civique et social. Elle pense notamment à la notion « d'abus de droit fiscal », qui s'appliquait lorsqu'il était prouvé que la pratique incriminée était « uniquement fiscale », ce qui n'est en l'occurrence pas le cas puisque LGI existe bel et bien en tant que plateforme logistique, mais dont le volume des profits déclarés ne correspond absolument pas à l'activité économique réelle de l'entreprise. Cette notion d'abus de droit fiscal a fait l'objet d'un élargissement, une avancée qu'il convient de saluer, puisque désormais il s'agit d'incriminer une pratique « essentiellement fiscal ». C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le parquet national financier a l'intention d'engager des poursuites, et l'actualisation de la notion d'abus fiscal permettrait de poursuivre un groupe qui s'est délibérément soustrait à ses obligations civiques les plus élémentaires.