Réponse publiée le 9 juin 2020

Le Gouvernement a décidé l'augmentation progressive de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) de façon notamment à ce que les entreprises industrielles et celles du bâtiment soient soumises à une même fiscalité sur le gazole que les particuliers à l'horizon 2022. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d'emploi est progressivement supprimé entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022 . Certains secteurs économiques sont maintenus hors du champ d'application de la mesure (agriculture, transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire, certaines industries extractives, damage et déneigement) et d'autres bénéficient de mesures d'accompagnement (bâtiment et travaux publics – BTP). Afin de favoriser une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures qu'il emprunte et d'encourager la transition énergétique du secteur, le remboursement partiel de la TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises fait l'objet d'une baisse de 2 centimes d'euro. Le produit de TICPE issue de cette baisse de remboursement est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France. Un effort est demandé à ces entreprises, dans un objectif d'équité. En effet la taxation du gazole a été relevée pour des raisons écologiques, afin de limiter la consommation du carburant qui aggrave la pollution de l'air. Il est primordial que les entreprises utilisant des engins fortement consommateurs participent à cet effort, autant que les particuliers. La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre repose sur l'ensemble des acteurs. La réforme de la fiscalité du gazole non routier (GNR) s'inscrit à la fois dans le cadre de notre politique écologique pour supprimer une dépense fiscale non vertueuse sur le plan environnemental, mais aussi dans le cadre de la volonté de réduire les aides aux entreprises, lorsqu'elles ne sont pas justifiées. Le Gouvernement investit dans une croissance durable. Les aides existantes en faveur de la transition écologique sont rendues plus efficaces et recentrées sur ceux qui en ont le plus besoin. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est ainsi transformé en une prime davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes. Afin d'assurer la mise en oeuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles, la transformation intégrale du CITE en prime est organisé en deux temps, en 2020 et 2021. Le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique des logements une priorité dans la mesure où elle constitue un enjeu majeur pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et préserver le pouvoir d'achat des ménages. Celle-ci est définie, pour chaque type de travaux, en fonction de deux éléments : la performance énergétique et climatique attendue afin d'orienter les investissements vers les gestes les plus efficients, et le revenu des ménages afin de soutenir plus particulièrement les plus modestes. La distribution de cette nouvelle prime est confiée à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), opérateur de référence en matière de rénovation énergétique des logements privés. Enfin, l'effort de recentrage du CITE sur les gestes les plus performants a conduit à l'exclusion des fenêtres, des portes, des volets isolants, et des chaudières fioul, en 2018. En 2019, les fenêtres ont été réintroduites dans le CITE, mais sous des conditions plus restrictives que précédemment (remplacement de simple vitrage, et taux d'aide revu à la baisse), pour assurer une meilleure adéquation du dispositif de soutien à l'efficacité de ce geste de rénovation, et ainsi éviter les effets d'aubaine constatés par le passé. Les fenêtres sont bien maintenues dans le CITE en 2020, et intégrées dans la prime de transition énergétique, sous les mêmes conditions qu'en 2019. Enfin  le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs en zones B2 et C, dites détendues en raison d'un bon équilibre entre l'offre et la demande de biens, est prolongé d'un an. Dans l'ancien, le dispositif fiscal dit "Denormandie" est reconduit et étendu à l'ensemble du territoire des communes concernées au lieu des seuls centres-villes. Au total, le montant accordé à la rénovation (CITE, MaPrimeRenov, Certificats d'Economie d'énergie…) ne baisse pas en 2020 par rapport à 2019.