NUISANCES PROVOQUÉES PAR LA LGV BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n°  1551, relative aux nuisances provoquées par la LGV Bretagne-Pays de la Loire.

Mme Marietta Karamanli. Ma question concerne la situation des riverains de la ligne à grande vitesse (LGV) qui, dans les communes sarthoises de Connerré, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Corneille et Savigné-l'Évêque notamment, sont victimes, depuis plus de quatre ans, de fortes nuisances sonores.

En effet, depuis la mise en service de la nouvelle ligne vers la Bretagne, les riverains subissent un niveau de bruit qui rend toute vie quotidienne difficile, voire insupportable, à cause du passage de nombreux TGV. Dès 2018, j'ai demandé, ici même, que l'État intervienne pour faire adopter des mesures de compensation et de protection visant à lutter contre ce niveau sonore excessif et intolérable.

Depuis que le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a effectué des mesures sonores, le constat en est établi officiellement. Des décisions ont été prises, dont le rachat d'une trentaine de maisons en Sarthe et la réalisation de protections phoniques, pour une enveloppe globale connue de 11 millions d'euros. Pourtant, sur le terrain, les décisions ne sont toujours pas appliquées et les quelques mesures de protection mises en œuvre n'ont pas les effets attendus.

La question se pose également de diminuer de quelques dizaines de kilomètres par heure la vitesse des TGV, ce qui constitue une autre façon d'amoindrir leur bruit. Je souhaite donc connaître le calendrier d'application des mesures adoptées, savoir si le montant prévu est d'ores et déjà suffisant pour financer les travaux et comment sera réalisé le suivi impératif des dispositions promises mais toujours pas appliquées sur le terrain.

Je vous remercie de votre réponse que j'espère être précise et opérationnelle pour les habitants de proximité de la ligne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement. Madame la députée, vous avez souhaité appeler l'attention de M. le ministre délégué chargé des transports sur les nuisances sonores subies par les riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire – LGV BPL –, en particulier dans la Sarthe. Le ministre délégué n'étant pas là, il m'a chargé de vous répondre.

Le Gouvernement a pleinement conscience de cet enjeu particulièrement sensible pour les riverains exposés aux nuisances sonores. Comme vous le rappelez, il a été décidé de suivre les recommandations issues de la mission de médiation menée par le CGEDD en 2018 et 2019 et de mettre en place un dispositif exceptionnel pour la LGV BPL. Une enveloppe de 11 millions d'euros, financée pour moitié par l’État, est ainsi consacrée à la réalisation de mesures concrètes, telles que l’adaptation de l’infrastructure – rehaussement de talus, prolongation des murs antibruit –, la réalisation d’isolations phoniques, voire dans certains cas très spécifiques l’acquisition des habitations particulièrement exposées au bruit.

Ainsi dans le territoire de la Sarthe, de premiers travaux doivent être lancés au premier semestre 2022 pour la réalisation de protections à la source. Par ailleurs, des propositions d'acquisition foncière ont été adressées par le préfet de département dès le mois d'octobre 2021 aux trois premiers riverains concernés dans la commune de Connerré. Une dizaine d'autres propriétaires devraient également recevoir des propositions similaires fin 2021, notamment dans les communes de Connerré, Lombron, Montfort-le-Gesnois ou encore Savigné-l'Évêque. Ces mesures font l'objet d'un suivi régulier au niveau local par le comité des financeurs présidé par le préfet de la région Bretagne et par des groupes de travail départementaux, dont les prochaines réunions devraient avoir lieu début 2022.

Enfin, la solution que vous évoquez relative à l'abaissement de la vitesse pratiquée sur les LGV avait été étudiée par la mission du CGEDD. Elle conduirait à un allongement significatif des temps de parcours, pénalisant les usagers de la ligne. En outre, cet abaissement aurait des répercussions sur les trains circulant au-delà de la liaison considérée et serait également de nature à affecter directement l’utilité publique de la LGV. La mission du CGEDD n’avait donc pas retenu cette solution.

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Je vous remercie pour ces éléments, madame la ministre déléguée, mais il n'y a pas là de nouveautés opérationnelles. Je rappelle que ça fait quatre ans que nous travaillons sur ce dossier : même le préfet s'est rendu sur place pour constater ces problèmes. Ce que nous demandons, c'est que le ministre délégué appuie ce dossier auprès du préfet de région pour que les opérateurs proposent les solutions concrètes tant attendues par les habitants. J'ai pu moi-même mesurer sur le terrain combien le bruit était intolérable : cela n'a rien à voir avec les TGV classiques.

Certes, la loi que nous avons votée dispose que le calcul de la mesure du bruit prenne en compte les pics et non seulement des moyennes comme c'était le cas jusque-là, mais elle ne vaut que pour l'avenir et ne s'applique pas à ce qui a déjà été réalisé. C'est pourquoi j'insiste particulièrement pour que vous défendiez ce dossier auprès du ministre délégué, car la situation est invivable pour beaucoup d'habitants, et pas seulement les quelques riverains que vous avez évoqués.