Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diplôme de thanatopracteur. Suite à diverses irrégularités qui se sont déroulées dans le cadre du passage des évaluations pratiques relatives à l'examen du métier de thanatopracteur, le jury national chargé de l'examen des candidats, ainsi que le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé chargés de l'organisation de ce diplôme, ont décidé conjointement de reporter les délibérations concernant la délivrance de ce diplôme. La chronologie mérite d'être rappelée. Les candidats ayant passé le concours écrit et l'examen pratique en 2017, auraient dû connaître leurs résultats en février 2018. Cependant, le 2 février 2018, un mail du ministère de la santé annonce un report des délibérations du jury, puis un courriel en date du 30 mars 2018 informe les candidats que ces derniers doivent repasser leur examen pratique. La deuxième session d'évaluations pratiques a pris fin le 15 juillet 2018. Fin septembre 2018, il paraîtrait que le Comité national d'évaluation de la formation pratique de thanatopracteur (CNT) ait établi la liste des diplômés et l'ait transmise au Ministère de la Santé. Le 16 octobre 2018, une publication sur un réseau social annonce que les résultats du diplôme ne paraîtront pas avant mi-novembre 2018. Or, le 14 novembre 2018, les candidats sont destinataires d'un mail du ministère de la santé les informant du report de la parution des résultats au Journal officiel (JO). Cette situation ubuesque engendre de nombreuses conséquences négatives pour les candidats à l'examen puisque bon nombre d'entre eux se retrouvent sans emploi ou bien sont employés pour une qualification moindre que celle pour laquelle ils ont dû payer entre 5 000 et 8000 euros de frais de scolarité, afin de devenir thanatopracteur. Plus inadmissible encore, les candidats ayant échoué lors de la seconde session de l'examen pratique, devront attendre l'écrit de 2020 pour tout recommencer (examen théorique et examen pratique) et ne pourront prétendre à ce diplôme qu'en 2021. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la date à laquelle les candidats sauront s'ils sont diplômés ou non et quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour que cette situation ne se reproduise plus à l'avenir.