Rubrique > fonction publique territoriale
Titre > Contractuel à durée déterminée dans les colle
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de la culture sur la mise en disponibilité pour un agent à vocation artistique, sous contrat à durée déterminée dans les collectivités territoriales. En effet, l'article 17 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, titre IV prévoit que « l'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. » Ainsi, il semble que seul un fonctionnaire titulaire puisse être placé en disponibilité. Or, la spécificité des métiers artistiques nécessite une pratique hors structure afin d'accroitre les qualités professionnelles et la formation. Par ailleurs, un artiste ayant pris des engagements sur une période postérieure à l'embauche, se trouvera dans l'obligation de se dédire. C'est pourquoi, face aux difficultés rencontrées par ces artistes sous contrat au sein des collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées afin d'atténuer cet obstacle.