Rubrique > industrie
Titre > Bilan de la suppression de l'ISF
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de l'ISF. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dans ses articles 31 et suivants a supprimé l'ISF et instauré l'impôt sur la fortune immobilière, exonérant ainsi l'épargne et les placements financiers de cet impôt. Selon la Cour des comptes, ce remplacement de l'ISF par l'IFI représente une perte chiffrée à 3,2 milliards d'euros. Lors de la discussion de cette réforme le 20 octobre 2018 dans l'hémicycle, le gouvernement avait affirmé que cette mesure allait « permettre de libérer plus de 3 milliards d'euros qui iront vers l'économie productive ». Pour l'exécutif « dans une économie ouverte où le capital circule et s'investit librement », il était clair que « cet argent irait à l'économie réelle : aux entrepreneurs, à ceux qui créent des emplois ». Cette suppression est souvent présentée comme « absolument essentielle pour l'économie française », permettant d'«avoir un contrat avec l'économie» pour «financer les entreprises». C'est pourquoi, il lui demande, après une année d'application, et alors que les classes moyennes et modestes s'interrogent légitimement sur la suppression de l'imposition de la fortune sur l'épargne et les placements financiers, si ces 3 milliards d'euros ont effectivement bien été réinjectés dans l'économie réelle et productive.