Texte de la question
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile à proximité d'établissements accueillant des enfants. Elle a en effet récemment été sollicitée par des responsables d'établissements scolaires et des représentants de parents d'élèves inquiets face à des projets de réalisation de tels dispositifs sur des bâtiments situés dans le voisinage direct d'écoles. Alors que l'impact sur la santé des ondes émises par les antennes-relais est sujet à de nombreux débats, ces personnes ont demandé à ce que, en application du principe de précaution, des évolutions législatives puissent intervenir pour restreindre les capacités d'installation d'antennes-relais à proximité des lieux accueillant régulièrement des enfants, tels que des écoles ou des crèches. Elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître sa position sur cette proposition.
Texte de la réponse
À ce jour, l'expertise nationale et internationale ne conclut pas à l'existence de risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile, dès lors que les valeurs limites d'exposition du public du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 sont respectées. Pour ce qui est de la présence d'habitations ou d'écoles à proximité d'antenne relais, il n'y a pas de recommandations d'éloigner les antennes de ces lieux tant que les valeurs limites réglementaires sont respectées. Néanmoins, le décret du 3 mai 2002 précité prévoit dans son article 5, que les exploitants d'installations radioélectriques précisent dans le dossier de demande d'implantation destiné à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) « les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont dans un rayon de cent mètres de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par cette installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu ». Le ministère de la transition écologique et solidaire est particulièrement vigilant sur ce sujet et a piloté une campagne de mesure des champs électromagnétiques sur un échantillon de 298 écoles (maternelles et élémentaires), représentatif du parc des plus de 50 000 écoles de France métropolitaine. Les mesures ont été réalisées entre septembre 2014 et novembre 2017, suivant le protocole de mesures de l'ANFR et par un laboratoire accrédité par le comité français d'accréditation (Cofrac). Cette campagne de mesure a mis en évidence que les niveaux de radiofréquences dans les écoles maternelles et élémentaires en France métropolitaine sont faibles et en-deçà des valeurs limites réglementaires. Les valeurs moyennes sont de 0,23 V/m à l'intérieur des bâtiments et de 0,40 V/m à l'extérieur des bâtiments. Pour rappel, les valeurs limites réglementaires pour les fréquences de la téléphonie mobile sont comprises entre 36 et 61 V/m. Les informations complètes sur cette campagne de mesure sont disponibles sur le portail interministériel www.radiofrequences.gouv.fr.