Texte de la question
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les subventions accordées au cirque de Rome par le ministère de la Culture au titre de l'aide à l'itinérance. Il semblerait que le cirque de Rome ne soit pas en droit d'obtenir de subvention. L'un des critères d'éligibilité, à savoir une taille du chapiteau inférieure à 500 places, ne semble pas respecté. Le cirque de Rome affirme posséder deux chapiteaux : 1 000 et 2 000 places. De plus, début décembre 2018, cet établissement itinérant, qui détient 40 animaux en captivité, s'est installé dans les Yvelines, à Chatou sans autorisation de la commune. Il est d'ailleurs entré par effraction sur le terrain. Le maire de Chatou a alors saisi le tribunal administratif de Versailles en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative pour demander son expulsion. Dans son ordonnance du 19 décembre 2018, le juge des référés a ordonné l'expulsion du cirque de Rome au plus tard le 22 décembre à 17h. Pourtant, le cirque de Rome a continué ses spectacles illégalement et il a quitté les lieux le 30 décembre 2018 comme il l'avait prévu initialement. Par ailleurs, le cirque de Rome loue des lionceaux pour des soirées (enquête France info du 6 novembre 2017) ce qui constitue un danger potentiel pour la sécurité de la population. Par conséquent, compte-tenu de tous ces éléments, elle lui demande s'il envisage l'arrêt des subventions accordées au cirque de Rome.
Texte de la réponse
Le ministère de la culture est membre, aux côtés de sept autres ministères (intérieur, économie, finances, emploi et formation professionnelle, éducation nationale, environnement et agriculture), de la commission nationale des professions foraines et circassiennes, créée par le décret du 29 octobre 2017. Cette commission pérennise la mission interministérielle dirigée par le préfet Lemaire, qui avait été mise en place en 2016, pour répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les cirques itinérants, notamment pour obtenir des autorisations d'installation de la part des mairies. C'est dans le cadre de cette politique interministérielle que le ministère de la culture a mis en place, en 2017, un dispositif d'aide à l'itinérance des cirques de famille. Une des conditions d'éligibilité est la gestion d'un chapiteau de 500 places maximum. Le cirque de Rome a bénéficié d'une subvention de 10 000 euros dans le cadre de ce dispositif en 2017, dans la mesure où le dossier déposé comportait une attestation d'assurance responsabilité civile indiquant que le chapiteau exploité comptait moins de 500 places. Depuis, le cirque de Rome semble disposer d'un chapiteau d'une capacité de plus de mille places, ce qui rendra toute sollicitation de ce dispositif inéligible. En 2018, le ministère de la culture n'a pas subventionné le cirque de Rome car son propriétaire, Monsieur Solovich Dumas, ne disposait pas de licence 1 d'entrepreneur de spectacle à jour. Afin de favoriser les bonnes pratiques et de mieux identifier les cirques parfaitement en conformité avec les différentes réglementations en vigueur, le ministère de la culture a piloté avec le centre de ressources Artcena la charte « Droit de cité » signée en octobre 2017, notamment par l'Association des Maires de France, la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture et les associations représentantes des cirques. Notamment, ne pourront y adhérer que les cirques disposant de licences d'entrepreneur de spectacle à jour.