POINTS DE RENCONTRE MÉDIATISÉS DE L'OISE

M. le président. La parole est à M. Pierre Vatin, pour exposer sa question, n°  1584, relative aux points de rencontre médiatisés de l'Oise.

M. Pierre Vatin. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le juge aux affaires familiales a rendu une décision pour permettre un droit de visite parents-enfants ou grands-parents-petits-enfants à des familles déchirées par la vie, ce droit s’exerce dans des espaces dédiés de rencontre parents-enfants, gérés par des associations agréées par l’État.

En 2019, dans l’Oise, les espaces de Creil et de Senlis ont fermé leurs portes, faute de financement. Seuls deux sites, à Compiègne et à Beauvais, perdurent dans un département qui compte 850 000 habitants. On ne peut donc que constater que les délais d'attente pour un accueil médiatisé ont augmenté. Ainsi, dans l’Oise, il faut près d'un an pour obtenir un premier rendez-vous. C’est très long pour un enfant qui, pendant ce temps, ne peut pas rencontrer son parent.

Cette situation ne résulte que pour partie des confinements dus au covid-19. Elle tient surtout au fait que le nombre de décisions de justice a explosé.

Malgré tous les efforts des associations, que je tiens à remercier pour leur engagement total, il faut donc attendre dix à douze mois, je l’ai dit, pour obtenir un premier rendez-vous médiatisé dans l’Oise. Les rendez-vous suivants sont limités à deux rencontres d’une heure par mois. La justice doit donc s’adapter, l’arsenal des mesures à disposition des juges aux affaires familiales s’en trouvant de fait réduit au détriment des enfants, de leurs parents et grands-parents.

En 2019, pour contenir l’allongement des délais d’attente des espaces de rencontre médiatisés, le ministère de la justice avait alloué moins de 10 000 euros supplémentaires par département et par an. Cela demeure insuffisant pour compléter les sommes versées à ces associations par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). En conséquence, les associations tirent la sonnette d’alarme. Eu égard à la souffrance des enfants, comptez-vous allouer des financements supplémentaires aux associations gérants les espaces de rencontre parents-enfants ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. Le ministère de la justice soutient les espaces de rencontre, qui sont un peu distincts des points de rencontre médiatisés. Ces derniers sont utilisés dans le cadre de mesures d'assistance éducative dont le financement relève principalement de la protection de l’enfance et de la compétence des départements.

Les espaces de rencontre destinés à permettre la mise en œuvre des droits de visite ordonnés par un juge aux affaires familiales constituent des outils essentiels au maintien des liens familiaux. Nous avons accru les moyens dédiés aux associations œuvrant dans ce domaine : les crédits alloués à ce titre par le ministère de la justice sont passés de 3,2 inscrits dans la loi de finances en 2018 à 6,8 millions d'euros pour 2022. Ils ont donc doublé. Par ailleurs le montant de la prestation de service allouée par la CNAF couvre 60 % des frais de fonctionnement des services, contre 30 % auparavant. Il y a donc du progrès.

Le progrès est bien réel pour ce qui concerne les moyens alloués aux associations de votre département. Ainsi, l'AEM – association d'enquête et de médiation – a bénéficié d’un relèvement substantiel de la dotation allouée par le ministère de la justice, qui est passée d'environ 33 000 euros en 2018 à 57 000 euros en 2020, soit une augmentation de plus de 70 %. L’association France Victimes 60, qui gère l’espace de rencontre de Beauvais, a également vu progresser sa subvention, de 20 000 à 34 000 euros.

La réduction des délais d’attente en espace de rencontre est, et demeure, une priorité du ministère de la justice. Je comprends l'émoi que peuvent susciter les délais que vous évoquez.

La cour d’appel d’Amiens n’a pas manqué d’appeler l’attention du ministère de la justice, sur la saturation des espaces de rencontre du département de l’Oise, aggravée par la décision de l’AEM, en dépit de l’augmentation de ses subventions, de fermer son espace rencontre à Creil afin de centraliser son activité à Compiègne.

La solution recherchée par la cour d’appel est la création d’un nouvel espace de rencontre à Creil, confié à une autre association. Sachez, monsieur le député, que le ministère de la justice soutient pleinement cette démarche et vos vœux en la matière.

M. le président. La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin. Je suivrai cela de près et je compte bien que les familles trouvent une réponse.