Texte de la question
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des fonctions des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux qui gèrent la compétence eau ou assainissement, pour les petites communautés de communes. La loi NOTRe prévoit que seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Cette disposition a été corrigée par la loi n° 2016-341 qui reporte son application au 1er janvier 2020, date prévue pour le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cependant la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 introduit certains assouplissements en matière de transfert de compétences eau et assainissement (reports possible jusqu'en 2026), mais rien n'est prévu s'agissant des indemnités de fonction des présidents des syndicats qui subsisteraient au-delà du 1er janvier 2020. La situation sera donc la suivante : soit les communes acceptent le transfert de la compétence aux communautés et dans ce cas, les petits syndicats disparaissent ; soit les communes s'opposent au transfert, et ces syndicats perdurent mais en faisant de leurs présidents des bénévoles malgré l'engagement et les responsabilités que cela représente. Dans les zones rurales où les périmètres des communautés ont été augmentés, de nombreux syndicats des eaux ou d'assainissement qui agissent sur des secteurs géographiques plus restreints sont concernés. Les élus à la tête de ces structures se sentent une nouvelle fois déconsidérés et désemparés : ils se demandent pourquoi avoir prévu des assouplissements si les conditions pour les exercer ne sont pas permises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin de remédier à cette lacune et pour permettre d'assortir l'assouplissement théorique à une flexibilité pratique en matière de compétence eau ou assainissement.
Texte de la réponse
La loi du 7 août 2015 n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n'a pas pour objet de revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020, mais elle permet d'y déroger dans certaines circonstances, jusqu'en 2026 sur la base d'une minorité de blocage. Il s'agit en effet d'assouplir les conditions de mise en œuvre de la loi NOTRe et non de remettre en cause le transfert décidé par celle-ci. La loi du 23 mars 2016 précitée a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints, dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, des travaux sont engagés avec le Parlement sur les conditions d'exercice des mandats locaux. Les réflexions se poursuivent en veillant à y associer l'ensemble des parties prenantes.