Réponse publiée le 28 janvier 2020

Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, qui a été pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, a supprimé l'allocation temporaire d'attente (ATA) à compter du 1er septembre 2017. Cette allocation, versée par Pôle emploi aux apatrides, aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux anciens détenus en réinsertion et aux anciens salariés expatriés lors de leur retour en France, comptait, en 2017, 7 500 allocataires seulement. Pour bénéficier de l'ATA, les allocataires devaient résider en France et être inscrits comme demandeurs d'emploi. La suppression de l'allocation dans le cadre de la loi de finances pour 2017 répondait à l'objectif de simplification et d'harmonisation du paysage des minima sociaux. En effet, le nombre d'allocataires concernés diminuait sensiblement chaque année, notamment, depuis la création en 2015 de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Avant le 1er novembre 2015, l'ATA était également destinée aux demandeurs d'asile non hébergés en centres d'accueil (CADA), aux étrangers couverts par la protection temporaire et aux étrangers titulaires d'une carte de séjour « vie privée et familiale » ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de traite des êtres humains. Pour l'ensemble de ces bénéficiaires, l'ATA a été remplacée par l'ADA. En conséquence, depuis le 1er novembre 2015 et le 1er septembre 2017, ces personnes sont ainsi orientées vers les dispositifs de droit commun, principalement l'ADA, allocation financée par l'Etat pour les demandeurs d'asile, le revenu de solidarité active (RSA) et, pour les jeunes de moins de 25 ans, le parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ainsi que la Garantie Jeunes. Bien que l'ATA restait très marginale, le décret du 5 mai 2017 a prévu des dispositions transitoires, afin de ne pas porter atteinte aux droits des bénéficiaires : ainsi, les bénéficiaires de l'ATA qui avaient des droits ouverts antérieurement au 1er septembre 2017 continuent de percevoir l'allocation jusqu'à expiration de leurs droits. L'impact sur les conseils départementaux de la suppression de l'ATA pour 7500 personnes au titre du RSA a donc été très marginal.