Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 2021

COMMUNICATION DES DONNÉES ENTRE L'URSSAF ET PÔLE EMPLOI
M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour exposer sa question, n°  1587, relative à la communication des données entre l'URSSAF et Pôle emploi.

Mme Stéphanie Kerbarh. Vous le savez, nos concitoyens nous alertent presque quotidiennement sur les difficultés administratives qu'ils rencontrent. Il arrive parfois que la situation qu'ils traversent révèle un vide juridique ou une aberration administrative. Il y a quelques semaines, un habitant d'Angerville-l'Orcher, en Seine-Maritime, a levé un lièvre de compétition. Permettez que je vous conte le périple de celui que nous appellerons ici Ulysse K., employé par un de nos concitoyens angervillais comme jardinier paysagiste.

Notre bon Ulysse, salarié de particulier employeur, décide de cesser son activité et souhaite faire valoir ses droits au chômage. Il se rapproche bien évidemment de Pôle emploi, qui lui demande son attestation employeur… Mais Ulysse n’a pas un, mais dix-neuf particuliers employeurs ; chacun d'entre eux doit alors se rendre sur le site de Pôle emploi, créer un compte employeur, le faire certifier, attendre que la démarche soit validée, puis il doit saisir informatiquement toutes les heures effectuées et les jours non travaillés chaque mois depuis le début de l'activité !

Ces données ont déjà été saisies mensuellement sur le site du chèque emploi service universel. Le souci est que le site du CESU est incompatible avec le site de Pôle emploi ! Vous comprenez la suite : comment feront les personnes âgées non connectées qui ont employé M. Ulysse K. ? En réponse, la conseillère de Pôle emploi a informé celui-ci que ces personnes âgées devaient « se débrouiller », selon son expression, pour se connecter et faire ces démarches, ajoutant : « Il faut vivre avec son temps ».

Ma collaboratrice en circonscription a donc pris l'attache de Pôle emploi où on lui a fait la réponse suivante : « La personne peut également appeler le service employeur 3995 File 2, qui devrait être en mesure de transmettre une attestation employeur et d’aider la personne dans la démarche. La personne peut également se diriger vers la maison France Services la plus proche de son domicile pour être aidée dans ses démarches. » Notre concitoyen employeur angervillais s’est donc présenté à l'accueil France Services le plus proche, où on lui a expliqué que les agents sont là pour allumer les ordinateurs « quand ils marchent » sur les bons sites et c'est tout ; c'est à l'usager d'entrer ses données, qui peuvent être complexes, à commencer par la date de tous les arrêts de travail d’Ulysse – comment peut-il tous les connaître ? –, son salaire réel, le motif de rupture, etc. Et le tout dix-neuf fois pour les dix-neuf employeurs d’Ulysse K. !

Aux dernières nouvelles, Ulysse K. est retourné plusieurs fois à Pôle emploi. Les employés ont gentiment proposé un modèle papier de ladite attestation employeur en indiquant les cases que ses employeurs devaient remplir sur leur ordinateur. L'ennui, c'est que certaines options de l'attestation papier, notamment la rupture de contrat de travail, ne figurent plus sur l'attestation informatique, et que Pôle emploi ne le savait pas. Pour l'heure, seuls cinq employeurs sur dix-neuf ont commencé à remplir ladite attestation. Aucune n'a encore été complètement validée par Pôle emploi. Je pourrais continuer de longues minutes à décrire ce périple, à mi-chemin entre Homère et Kafka. Hélas, le temps nous est compté ici… Le sien sera malheureusement encore plus long avant qu'il ne touche les allocations chômage auxquelles il a droit !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, qui va nous éclairer.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Je vais en tout cas essayer, monsieur le président. Le code du travail prévoit que tout employeur délivre à son salarié, à la fin du contrat de travail, les documents qui lui permettront d'exercer ses droits relatifs à l'assurance chômage. La procédure est nécessaire pour permettre au salarié de faire valoir ses droits à un juste accès à un revenu de remplacement en tant que personne recherchant un emploi. Cela fait partie des obligations de l'employeur en contrepartie du travail qui a été fourni. À l'heure actuelle, il n'existe pas encore de procédures automatisées qui permettraient un partage des données entre le centre national CESU et Pôle emploi pour le cas spécifique des salariés de particulier employeur. L'action de l'employeur reste donc en effet nécessaire.

J'appelle cependant votre attention sur deux points : d'une part, l'attestation à remplir pour les particuliers employeurs sur le site internet de Pôle emploi est déjà une version simplifiée par rapport à la version de droit commun ; d'autre part, la plupart des informations demandées sur ce formulaire peuvent être trouvées facilement – pour les assistantes maternelles, par exemple, l'URSSAF a déjà mis en place un accompagnement dédié à partir d'un site internet spécifique qui guide l'employeur et facilite chacune des étapes de la fin du contrat. Le système doit encore être globalement amélioré et c'est pourquoi l'URSSAF va mettre en place en 2022 une déclaration des fins de contrats pour les utilisateurs des services CESU et Pajemploi qui intégrera d'autres services, comme le calcul des indemnités dues lors des fins de contrats de travail ou encore le solde de tout compte. Cette nouvelle offre s'inscrit en complément des évolutions à venir dès l'année prochaine. Ainsi, les employeurs bénéficieront grâce au CESU de l'avance immédiate de leur crédit d'impôt lorsqu'ils recourront à des services à la personne.

L'objectif du Gouvernement, à plus long terme, est de prérenseigner les attestations employeurs, notamment en ce qui concerne l'historique des rémunérations versées. Il suffira ensuite, pour le particulier, de les valider.

Comme vous le voyez, la simplification dans beaucoup de champs de l'action publique et dans la relation que nos concitoyens entretiennent avec leurs administrations est un objectif qui reste au cœur de l'action du Gouvernement.