Texte de la question
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de droits entre les bénéficiaires de la pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. La pension d'invalidité versée par la CPAM est souvent inférieure à l'AAH versée par la MDPH. Elle peut être complétée par l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) et par l'AAH différentielle, de sorte qu'un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH peuvent toucher des ressources équivalentes. Néanmoins, la pension d'invalidité est récupérable sur succession et doit être déclarée aux impôts, contrairement à l'AAH. Il en résulte une perte de nombreux droits pour les pensionnés d'invalidité, notamment lorsqu'ils sont en couple (les revenus du conjoint s'additionnant à la pension d'invalidité et faisant dépasser de nombreux seuils au-delà desquels des droits disparaissent). Régulièrement, de nouvelles inégalités entre pensionnés d'invalidité et allocataires de l'AAH doivent être combattues (revalorisation inégale des deux minimas, droit à une aide pour l'emploi inégal). Ces différences sont difficilement compréhensibles concernant des personnes souffrant d'un handicap équivalent et ne se différenciant que par leurs passés (les pensionnés ayant auparavant travaillé un certain temps contrairement aux allocataires). Elle lui demande donc s’il envisage de remédier à cette inégalité de traitement.
Texte de la réponse
Les notions d'incapacité et d'invalidité ne sauraient se confondre. Le régime de la pension d'invalidité diffère de celui de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les conditions d'attribution des deux prestations étant distinctes. L'incapacité, appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, fait l'objet d'une approche globale de la situation de la personne, à un moment donné. Elle tient compte des déficiences, des limitations d'activité et des restrictions subies par le demandeur. L'allocation aux adultes handicapés est un minimum social versé aux personnes en situation de handicap, dans une logique de compensation : elle est ainsi attribuée aux assurés présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% ou, lorsque ce taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, aux personnes qui présentent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. L'invalidité, appréciée par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie, tient compte de la capacité de travail restante et des aptitudes professionnelles de la personne. En effet, la pension d'invalidité est une prestation contributive, versée aux assurés dont la capacité de travail ou de gain a été réduite d'au moins deux tiers dans l'exercice de leur profession suite à un accident ou à une maladie non professionnelle. Le montant de la pension d'invalidité est également fonction des revenus antérieurs de l'intéressé, afin d'assurer un certain revenu de remplacement. En outre, une règle de cumul permet aux invalides d'avoir un intéressement à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle et des travaux sont en cours afin d'examiner les leviers potentiels d'amélioration du dispositif. Contrairement à ce qui est affirmé, la pension d'invalidité n'est pas récupérable sur succession : seule l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), minimum social accessible aux pensionnés d'invalidité, peut en faire l'objet. De même, les revenus du conjoint ne sont pris en compte que pour l'éligibilité à ce minimum social. Enfin, l'articulation entre les deux dispositifs a été définie puisqu'un même handicap peut ouvrir des droits, à la fois à une pension d'invalidité et à l'allocation aux adultes handicapés. L'AAH est une prestation subsidiaire qui peut être versée à titre différentiel en complément d'un avantage invalidité, dès lors que la personne en remplit les conditions. De plus, les bénéficiaires de l'ASI peuvent avoir droit, aux mêmes conditions que les bénéficiaires de l'AAH, au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome, dispositifs de soutien ayant pour but de permettre aux allocataires disposant d'un logement indépendant de faire face aux dépenses courantes.